2000
FR
À propos de la ressource
Kreutner v Waterloo Oxford Co-operative Inc., 2000 CanLII 16813 (ON CA) (Traduction en français)
Le défendeur a accidentellement créé un incendie chez le demandeur pendant qu’il peinturait et a déversé du gaz naturel d’une bonbonne à barbeque. Le demandeur a intenté une action contre le défendeur et contre le manufacturier. Ce dernier a déposé une demande pour rejeté l’instance. Le juge des motions a admis la requête du manufacturier.