2019
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À propos de la ressource
La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées
Cette ressource est un résumé de l’arrêt Filice c Complex Services Inc, 2018 ONCA 625 de la Cour d’appel de l’Ontario concernant à déterminer si les suspensions administratives sans solde en l’absence de justification constituent un congédiement déguisé.