« primauté du droit et règle de droit » (Terminologie)

Le terme primauté du droit est l’équivalent en français à un sens de l’expression « Rule of Law ». En effet, l’expression Rule of Law possède deux sens différents dans la langue juridique anglaise et il faut veiller à utiliser l’équivalent français qui convient selon le contexte. Cette capsule jurilinguistique discute du terme « primauté du droit » et l’expression « règle de droit ».

 

En droit constitutionnel, « the Rule of Law » désigne le principe général voulant qu’à la fois les citoyens et les autorités politiques soient soumis à la loi ou selon l’expression populaire, que « personne n’est au-dessus de la loi ». Ainsi, du point de vue du fonctionnement de l’État, l’ensemble des gouvernants, y compris le chef de l’État ou du gouvernement, doivent exercer leurs pouvoirs dans le respect du régime juridique. Ce principe vise notamment à protéger contre l’injustice et l’arbitraire.

 

Dans le vocabulaire général du droit, l’expression « a rule of law » revêt le sens d’une règle juridique ou d’une norme de conduite à caractère obligatoire.

 

Chacun de ces deux sens a un terme ou une expression équivalente en français.

 

En droit constitutionnel, c’est le terme primauté du droit qui a été consacré dans la Charte canadienne des droits et libertés promulguée en 1982. D’autres équivalents trouvés dans la doctrine et la jurisprudence sont principe de légalité et suprématie du droit.

 

Dans la langue du droit en général, on utilise habituellement l’expression « règle de droit » dans le sens de règle juridique ou norme de conduite possédant un caractère général, abstrait et obligatoire. Cet équivalent ne s’applique donc qu’au deuxième sens du terme, soit « a rule of law ».

 

Pour une autre ressource terminologique concernant la « primauté du droit », développée par le Centre canadien de français juridique (CCFJ), suivez ce lien : https://www.jurisource.ca/ressource/primaute-du-droit-terminologie-juridique/.

La primauté du droit est un principe fondamental qui garantit la primauté des règles de la société. Il existe des conséquences juridiques à tous les niveaux aux actions individuelles injustes afin de préserver la paix et la civilité en société. Selon la primauté du droit, chaque individu est assujetti à la loi.