L’évolution de la Cour suprême du Canada : 150 ans de justice et de décisions marquantes (Article de blogue)
Le 8 avril 1875 marque la création de la Cour suprême du Canada (CSC), l’unique tribunal de dernière instance à la fois...
Articles de blogue
Est-ce que les écrans et gadgets dans les véhicules causent trop de distraction? (Article de blogue)
Avec l’essor des véhicules dotés de tableaux de bord imposants et de multiples fonctionnalités, nous devons nous...
Les principaux mythes sur les excès de vitesse (Article de blogue)
Il existe de nombreuses idées préconçues concernant la vitesse. De « suivre le flux de la circulation » à « tout le...
La défense de non-responsabilité criminelle (NRC) : Un paradoxe juridique (Article de blogue)
Cet article présente la défense de non-responsabilité criminelle et illustre les tensions complexes entre justice,...
Parler sans être entendu : les limites du droit d’employer les langues officielles devant les tribunaux (Article de blogue)
La Charte enchâsse plusieurs droits et libertés qui protègent le statut des deux langues officielles, le français et...
Introduction à la Loi constitutionnelle de 1867 (Article de blogue)
C’est lors de deux conférences intercoloniales, à Charlottetown et à Québec, que la Confédération canadienne a...
À valeur inégale : réparer les victimes de blessures corporelles dans un monde de disparités salariales (Article de blogue)
Comment redresser le tort des victimes de blessures dans un monde où les disparités salariales pèsent sur leur...
Le racisme environnemental, une autre prérogative Couronne-Autochtone? (Article de blogue)
« Les avantages de la poursuite du projet ont été jugés supérieurs aux coûts globaux ». Ou, en d’autres mots...
Avocat·es du gouvernement et droits autochtones : un dilemme professionnel? (Article de blogue)
Alors que la Cour d’appel du Québec se penchera bientôt sur une potentielle refonte du test applicable à la...
16 ressources pour les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe (Article de blogue)
Les « 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe » est une campagne annuelle qui commence le 25...
Modules de cyberapprentissage – Retour sur les 5 dernières années (Article de blogue)
Ce projet de formation en ligne représente une initiative ambitieuse visant à rendre des ressources éducatives...
6 mythes sur les principes Gladue (Article de blogue)
Les principes énoncés dans l’arrêt Gladue (1999 CanLII 679) par la Cour suprême visent à remédier à la...
Cour suprême du Canada : Il n’y a pas eu de procès secret (Article de blogue)
En 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu publique une décision caviardée dans laquelle elle dénonçait la tenue d’un «...
Les 5 changements de paradigmes avancés par R c Montour (2023 QCCS 4154) (Article de blogue)
À la fin 2023, la jurisprudence canadienne en matière de droits autochtones a pris un nouvel élan avec la sortie de la...
Histoire de la population noire canadienne : 7 décisions marquantes (Article de blogue)
Le 14 décembre 1994, Jean Augustine, première députée fédérale noire, propose une motion visant à reconnaître le mois...
Infections transmissibles sexuellement et par le sang : la protection oui, mais pour qui? (Article de blogue)
Malgré les avancées scientifiques qui marquent régulièrement l’actualité, le Canada encaisse une croissance sans répits...
Réconciliation autochtone : Vérité ou façade ? (Article de blogue)
Au moment d’écrire ces lignes, l’auteure aimerait rendre hommage au peuple algonquin, gardiens traditionnels des terres...
Réflexion sur la non-judiciarisation de la violence sexuelle (Article de blogue)
Tout mouvement a son opposition, c’est immanquable. #MoiAussi (#MeToo), en 2017, n’y a pas échappé. Dès la tombée d’une...
L’intelligence artificielle et le renforcement des stéréotypes en droit pénal (Article de blogue)
Cet article de blogue tente de répondre à la question : Est-ce que la communauté juridique devrait utiliser...
Vers un meilleur accès à la justice : Les succès du milieu communautaire (Article de blogue)
L’accès à la justice est une valeur fondamentale du système de justice canadien. Le préambule de la Charte canadienne...
Mobilité parentale vs intérêt supérieur de l’enfant (Article de blogue)
Les tribunaux canadiens favorisent généralement un plan parental où les deux parents ont un temps égal avec l’enfant....
Les dépens en droit de la famille, trop ou pas assez de discrétion ? (Article de blogue)
Historiquement, les cours de common law n’avaient pas la juridiction d’octroyer des dépens, soit des frais judiciaires...
Célébrez avec nous les 10 ans de Jurisource.ca ! (Article de blogue)
Mars 2013 – Mars 2023 … 10 ans déjà se sont écoulés depuis le jour où l’Association des juristes d’expression française...
La levée de la suspension des procédures : dans quel contexte c’est possible et pourquoi ?(Article de blogue)
Cet article de blogue est écrit par Pierre LeBlanc, membre fondateur du Groupe LeBlanc Syndic. Les...
40 ans de la Charte : 10 décisions de la Cour suprême du Canada qui ont soulevé des débats (Article de blogue)
L’année 2022 marque le 40e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Lorsque feu Sa Majesté la reine...
Pistes pour améliorer les compétences en lecture et en prise de notes à l’école de droit (Article de blogue)
L’école de droit est souvent considérée comme étant exigeante, puisqu’il existe une grande quantité de lectures à faire...
L’intoxication volontaire extrême : l’article 33.1 du Code criminel et la décision R c Brown (Article de blogue)
Au mois de mai 2022, la Cour suprême du Canada a jugé que l’article 33.1 du Code criminel était inconstitutionnel dans...
Formation continue… ou « Comment rester compétent dans sa pratique » (Article de blogue)
Conférences virtuelles, modules de cyberapprentissage, webinaires … Que ce soit en milieu de travail, sur le web ou sur...
Le droit mène à tout ! | Partie 2 : des milieux diversifiés (Article de blogue)
Il existe de nombreuses options de carrières pour les juristes, et ce dans divers domaines et milieux. L’équipe de...
Le droit mène à tout ! | Partie 1 : La fonction publique et les organismes publics (Article de blogue)
Il existe de nombreuses options de carrières pour les juristes, et ce dans divers domaines et milieux. L’équipe de...
Mères porteuses : Survol de l’encadrement juridique pancanadien (Article de blogue)
Que ce soit pour les membres de la communauté LGBTQ2S+, les parents infertiles ou parent monoparental, la gestation...
Un nouveau délit de violence familiale en Ontario (Ahluwalia v Ahluwalia, 2022 ONSC 1303) (Article de blogue)
La violence familiale est une problématique importante de notre société. Elle se manifeste sous différentes formes...
Lois autochtones : des traditions vivantes (Article de blogue)
Le 21 juin est la Journée nationale des peuples autochtones. C'est une occasion de souligner le patrimoine unique, la...
Un procès secret dévoilé (Article de blogue)
Le 23 mars 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu publique la décision Personne désignée c R, 2022 QCCA 406, une...
Les incidences de la COVID-19 sur le droit de l’immigration (Article de blogue)
La COVID-19 a causé des répercussions importantes sur le droit de l’immigration tout comme plusieurs autres aspects de...
Les différents types de modèles de famille reconnus par le droit (Article de blogue)
Quand on pense à une famille, on peut imaginer le modèle traditionnel d’un père, d’une mère et des enfants....
L’ignorance constitutionnelle : La Constitution n’est toujours pas bilingue (Article de blogue)
Le 24 novembre 2021, le sénateur Pierre J. Dalphond s'est adressé au Sénat pour proposer au gouvernement d’ajouter,...
Le droit à l’oubli (Article de blogue)
À l’ère numérique, est-ce qu’il est possible de supprimer de l’information déjà publiée en ligne ? Cet article présente...
6 conseils pour te guider dans ta demande de citoyenneté (Article de blogue)
Tu es admissible au processus de naturalisation et tu veux t’assurer que tout se déroule bien ? Tu es à la bonne place...
Isolement administratif : quel recours choisir pour vos clients et clientes ? (Article de blogue)
Lorsqu’une personne est condamnée à être emprisonnée, elle est détenue dans une prison administrée par le gouvernement...
Droit criminel : Perfectionnez votre français juridique facilement et gratuitement ! (Article de blogue)
Vous cherchez à perfectionner votre maîtrise de la terminologie en français en droit criminel ? Vous...
5 conseils importants pour le début des stages (Article de blogue)
Après toutes ces années d’études, de cours et d’examens, tu passes enfin à l’étape du stage ! Jurisource.ca est là pour...
5 conseils pour les étudiantes et étudiants en droit (Article de blogue)
Avec la rentrée qui approche à grands pas, l’équipe Jurisource.ca est là pour t’encourager et t’aider à réduire un peu...
Loi canadienne anti-pourriel simplifiée (Article de blogue)
Le contexte sanitaire actuel oblige les organisations à faire preuve de créativité pour rejoindre les clients dans un...
COVID-19 : La vaccination obligatoire ? (Article de blogue)
Le gouvernement canadien prévoit que toutes les personnes qui vivent au Canada pourront se faire vacciner gratuitement...
Pourquoi célébrons-nous la journée des droits des réfugiés ? (Article de blogue)
Chaque année, le 4 avril, le Conseil canadien pour les réfugiés célèbre la Journée des droits des réfugiés. Cette...
Top 8 des décisions qui ont marqué les droits des femmes au Canada (Article de blogue)
Le 8 mars est un rendez-vous annuel important consacré à la célébration des droits des femmes. La Journée...
Le cas de Jeremy Matson : Appel à la communauté internationale (Article de blogue)
Au Canada, la Loi sur les Indiens [« Loi »], en vigueur depuis 1876, est la loi de référence en ce qui concerne le...
COVID-19 : Où trace-t-on la limite des pouvoirs du gouvernement ? (Article de blogue)
Existe-t-il des limites aux pouvoirs du gouvernement du Canada et des provinces en temps de crise? Peuvent-ils...
Violations de droits humains à l’international : Les sociétés canadiennes ne sont pas immunisées contre les recours civils (Article de blogue)
La Cour suprême du Canada a tranché par la décision Nevsun Resources Ltd c Araya qu’il n’y avait pas lieu d’exclure de...
Vermine, moisissure et incendies : Quelles sont les responsabilités des propriétaires en ce qui a trait à l’entretien et à la réparation de logements loués en Ontario ? (Article de blogue)
Les histoires concernant le piètre état de logements loués abondent[1] : infestations de cafards, infiltrations d’eau,...
La justice doit être rendue, même en temps de crise (Article de blogue)
«L’accès à la justice n’est pas seulement un droit fondamental, c’est un besoin humain élémentaire. C’est essentiel...
Le programme de pratique du droit, méconnu mais riche en expériences (Article de blogue)
Le Programme de pratique du droit (PPD) existe depuis six ans, mais peu de personnes connaissent réellement sa...
Déplacement d’une maison à l’autre : Comment les familles devraient-elles aborder les obligations parentales durant la pandémie COVID-19? (Article de blogue)
À ce jour, presque tout le monde a été affecté par la maladie du coronavirus (« COVID-19 ») d’une manière ou d’une...
Accrochage dans un stationnement public en Ontario : à qui la responsabilité ? (Article de blogue)
Il y a une idée préconçue que les accrochages dans un stationnement découlent toujours d’une responsabilité partagée...
Le gouvernement de l’Ontario publie des lignes directrices spécifiques sur la sécurité au travail en prévision de la réouverture progressive de la province (Article de blogue)
Le 30 avril 2020, en préparation de la relance progressive de l’économie provinciale et conformément au Cadre visant le...
La Loi sur les mesures d’urgence et la COVID-19 (Article de blogue)
La Loi sur les mesures d’urgence[1] (ci-après, la Loi), est une loi canadienne adoptée en 1988 pour remplacer la Loi...
Uber c Heller, une décision qui suscite beaucoup d’intérêt (Article de blogue)
Le 6 novembre 2019, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire impliquant Uber et un de ses conducteurs. Le cœur du...
Le retour de la semaine de relâche : le début de la quarantaine? (Article de blogue)
La semaine de relâche en Ontario est maintenant terminée et vous et votre famille, qui étiez en vacances à l’étranger,...
Les drones au Canada : sur-vol de la réglementation, de l’innovation et des enjeux (Article de blogue)
Ma première interaction avec un drone était en Grèce. J’étais à Santorin pour une vacance avec ma copine et nous étions...
Covid-19 : voici comment les profs peuvent enseigner à distance (Article de blogue)
Republication du billet paru en mars 2020 sur The Conversation Cette semaine, les universités du monde entier...
Les stagiaires du PPD partagent leurs expériences en situation de crise (Article de blogue)
Les stagiaires du PPD partagent leurs expériences en situation de crise Ces dernières semaines, le monde entier a...
L’impact de la COVID-19 sur le système judiciaire au Canada : où en sommes-nous? (Article de blogue)
Les services juridiques sont déclarés essentiels Le gouvernement de l’Ontario a récemment ordonné la...
R c Arseneault : L’équilibre du droit à un procès dans la langue de son choix et de l’efficacité du système judiciaire (Article de blogue)
Le paragraphe 530(1) du Code criminel[1] prévoit qu’un juge ordonne que l’accusé subisse son procès dans la langue...
Les 35 ans de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Article de blogue)
L’article 15 de la Charte garantit le droit à l’égalité depuis 1985. Bien qu’il soit en vigueur depuis 35 ans, le droit...
Véhicules autonomes et semi-autonomes : à qui la faute? (Article de blogue)
Plusieurs accidents routiers impliquant des véhicules semi-autonomes et autonomes ont été reportés depuis leur mise en...
Le contrôle judiciaire des décisions administratives : de la censure des décisions incorrectes et /ou déraisonnables (Article de blogue)
Reproduction du billet paru en janvier 2020 dans les Cahiers de l’Équipe droit européens et migrations de l’Université...
Modernisation de la Loi sur les langues officielles : un droit à l’apprentissage de la seconde langue officielle? (Article de blogue)
Introduction Les langues officielles constituent un sujet délicat au Canada. Avant sa réélection à l’automne 2019,...
Rapport du Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes (Article de blogue)
Comme nous l’avons mentionné dans un article Au Point précédent, outre les modifications du Projet de loi C-86 aux...
Le nouveau cadre de tarification de la CSPAAT entrera en vigueur le 1er janvier 2020 – changements importants à la classification des employeurs et à l’établissement des taux (Article de blogue)
À compter du 1er janvier 2020, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du...
Les poursuites au national contre l’acquitté Charles Blé Goudé ou l’ambiguïté du principe ne bis in idem devant la Cour pénale internationale (Article de blogue)
Le 15 janvier 2019, la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») a acquitté l’ancien président Laurent Gbagbo et...
Les membres de l’opposition à Queen’s Park offrent au gouvernement des solutions concernant la protection des intérêts des francophones (Article de blogue)
Introduction Les services en français en Ontario continuent de faire l’objet de vifs débats à l’Assemblée...
Jeu de mots : le projet de loi C-83 ne fait que renommer l’isolement cellulaire (Article de blogue)
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous...
Les primes de contrat à la suite d’un congédiement : Quand faut-il payer l’employé? (Article de blogue)
Le 8 octobre 2019, la Cour suprême du Canada a entendu le pourvoi Matthews v Ocean Nutrition Canada Limited (« Matthews...
L’Ontario plafonne les augmentations de la rémunération des fonctionnaires et du secteur parapublic (Article de blogue)
Le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (la...
Déjà vu : une nouvelle génération de consommateurs de nicotine? (Article de blogue)
La crise du vapotage L’augmentation des cas de maladies respiratoires liés au vapotage aux États-Unis et...
Une hausse des dommages-intérêts pour faire cesser le profilage racial (Article de blogue)
La décision Elmardy c Commission des services policiers de Toronto[1] a été rendue à une époque où la société...
La preuve par ouï-dire est-elle admissible à la Cour? (Article de blogue)
La preuve par ouï-dire est un sujet qui pose souvent problème aux juristes. La question est de savoir si une...
5 ressources essentielles d’aide à la rédaction en français (Article de blogue)
Ce blogue vous présente les cinq ressources les plus pertinentes pour vous aider à rédiger des textes en français. Que...
Les cinq outils incontournables de la terminologie juridique en français (Article de blogue)
Ce blogue vous suggère des resources idéales pour perfectionner votre maîtrise de la terminologie en...
Étudiants en droit : les essentiels pour vous aider (Article de blogue)
Ce blogue présente les outils les plus utiles pour les étudiants en droit. Le document présente, entre autres, des...
Indépendance du procureur général au Canada : une question qui fait débat (Article de blogue)
Cet article examine l’indépendance dont jouit le Directeur du Service des poursuites pénales par rapport au Procureur...
Protégeons notre biodiversité (Article de blogue)
Ce blogue présente la nouvelle loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins. Le...
Taxe Carbone – Le fédéral a-t-il juridiction? (Article de blogue)
Ce blogue traite d'un sujet particulièrement d'actualité, celui de la nouvelle loi concernant la taxe carbone. Cette...
Les essentiels pour les professionnels du droit (Article de blogue)
Ce blogue recense des ressources très utiles pour faciliter le travail des professionnels du droit. En...
Interception aléatoire des automobilistes sans motif raisonnable : Que dit la Charte? (Article de blogue)
Cet article présente les différents points de vue concernant les modifications apportées à la partie II de la Loi...
Le régime canadien des accords de réparation à la lumière du modèle britannique (Article de blogue)
Cet article de blogue vous en apprendra davantage sur le nouveau régime des accords de réparation offerts aux...
La discrimination génétique – Le tourment de la biologie moderne (Article de blogue)
Ce blogue présente les différents enjeux entourant les tests de dépistage génétique ainsi que l'opposition du Québec à...
La Loi concernant les langues autochtones, LC 2019, c 23 : un premier pas législatif vers la revitalisation des langues autochtones au Canada (Article de blogue)
Le 5 février 2019, soit une semaine après le lancement de l’Année internationale des langues autochtones de l’UNESCO,...
Louer un utérus… mais à quel prix? (Article de blogue)
Les problèmes d’infertilité, la légalisation du mariage entre personnes du même sexe et les avancées technologiques et...
Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public (Article de blogue)
Le 5 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 124 – Loi visant à mettre en œuvre des mesures...
« Comment osez-vous ? » : la crise climatique requalifiée de crise relevant du droit de l’enfant, selon Greta Thunberg (Article de blogue)
C’était du jamais vu. Des millions de jeunes au pays ont envahi les rues le vendredi 27 septembre dernier pour...
Le leurre : partiellement inconstitutionnel (Article de blogue)
La Cour suprême a conclu à l’unanimité dans R. c Morrison, 2019 CSC 15, qu’une portion de l’article du Code criminel...
La sexomnie : une défense de rechange pour les agresseurs sexuels? (Article de blogue)
En 2015, la Cour d’appel de l’Ontario (ci-après « la Cour ») s’est prononcée favorablement à propos de l’admissibilité...
La suramende compensatoire obligatoire visé par l’article 737 du Code criminel canadien viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : R c Boudreault, 2018 CSC 58 (Article de blogue)
Le Code criminel prévoit à l’article 737 que : « Quiconque est absous, plaide coupable ou est condamné à l’égard...
Stigmatisation des biens immobiliers et obligation de divulguer : Les vendeurs ont-ils l’obligation de divulguer « un stigmate » soit un suicide ou une mort violente dans un immeuble qu’ils mettent sur le marché? (Article de blogue)
Environ la moitié des États américains ont adopté des lois exigeant la divulgation de la stigmatisation de la...
Les tribunaux autochtones au Canada : la suite de l’arrêt R c Gladue (Article de blogue)
Nous assistons depuis quelques années, au Canada, à l’émergence des « tribunaux autochtones ». Il s’agit de tribunaux «...
L’Ontario dépose un projet de loi réformant les soins de santé et préparant le terrain pour une « super agence » de la santé (Article de blogue)
Le 26 février 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de soins de...
A-t-on droit à tout à 18 ans ? Protéger les jeunes à la suite de la légalisation du cannabis (Article de blogue)
Le 1er juillet 2018, le premier ministre Justin Trudeau annonçait officiellement la légalisation du cannabis à usage...
Un projet de modification visé par la province de l’Ontario : les frais administratifs judiciaires (Article de blogue)
On le sait à présent, plusieurs changements sont attendus en matière d’administration de la justice en Ontario. Tout...
L’impact de cinq décisions sur les bonnes mœurs en Ontario (Article de blogue)
Pour être admis en tant que membre du Barreau provincial, le candidat doit démontrer qu’il est de bonnes mœurs.[1] Dans...
Industrielle Alliance c Mazraani, 2017 CAF 8 – Un possible recul des droits linguistiques au Canada? (Article de blogue)
Il s'agit d'un rappel des faits et de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans un dossier touchant à la...
Meurtre au premier degré? Résumé de l’appel R c Radita (Article de blogue)
Le 24 février 2017, la juge Horner a déclaré Emil et Rodica Radita (ci-après « les Radita ») coupables de meurtre au...
La réglementation des écoles de droit par les barreaux : vers l’octroi de compétences ultra vires? (Article de blogue)
Le 15 juin 2018, la Cour suprême du Canada (ci-après « CSC ») a rendu deux arrêts très attendus dans le cadre de...
Les « dents » de la Loi sur les langues officielles : Le recours judiciaire sous la partie X (Article)
La partie X de la Loi sur les langues officielles instaure devant la Cour fédérale un recours judiciaire pour...
Des dispositions de la LSST imposent aux employeurs des obligations de prévention et d’enquête concernant le harcèlement sexuel (Article)
Cet article traite du projet de loi 132 qui modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST ») de manière...
La Loi sur la modernisation du droit d’auteur ou l’harmonisation des lois canadiennes en matière de droits d’auteur aux réalités de l’ère numérique (Commentaire)
Les avancées rapides de l’économie numérique ont contribué à modifier la façon dont les consommateurs interagissent...
Loi sur les pêches (Article) – Les règles relatives à la protection de l’habitat des poissons
Le 25 novembre 2013 sont entrées en vigueur d’importantes modifications apportées à la Loi sur les pêches (la « Loi »)...
Le projet de loi 66 reçoit la sanction royale – D’autres modifications à la LNE désormais en vigueur (Article de blogue)
Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 3 avril...
Droit carcéral – Détenus sans statut (Article de blogue)
Les droits de la personne d'un détenu au Canada n'ayant pas la citoyenneté canadienne sont-ils protégés? Ce blogue...
Droit carcéral : La Cour d’appel fédérale reconnait la protection des droits humains des détenus sans statut de citoyen canadien ou d’immigrant (Article de blogue)
Un détenu étranger a-t-il les mêmes droits humains qu’un Canadien ? Le 18 octobre dernier, la Cour d’appel fédérale...
Rogers Communications Inc. c Voltage Pictures – Vers une avalanche de poursuites pour le téléchargement de contenu en ligne? (Article de blogue)
Cet article présente un aperçu du régime juridique canadien relativement à la responsabilité des fournisseurs d'accès à...
Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables » (Article de blogue)
Le 4 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il consulterait les employeurs et les agents négociateurs...
L’origine de l’ère numérique ? L’hiver vient pour les droits d’auteur ! (Article de blogue)
Mise en contexte Game of Thrones a été l’une des séries les plus populaires sur la scène internationale en 2018. La...
L’âge du consentement sexuel : Débat en France et moyens de défense au Canada (Article de blogue)
Cet article met en parallèle les régimes français et canadien quant à l'âge du consentement sexuel et aborde les modes...
Droit d’auteur en ligne – L’origine de l’ère numérique ? L’hiver vient pour les droits d’auteur (Article de blogue)
Comment peut-on protéger les droits d'auteur contre les utilisateurs internet? La Loi sur la modernisation des droits...
Le droit comparé et son utilité (Article de blogue)
Le « droit comparé est une discipline étrange »[1] ainsi commença un auteur dans son article pour souligner la...
Le gouvernement fédéral met sur pied un comité d’experts chargé de fournir des conseils sur les modifications supplémentaires à apporter au Code canadien du travail (Article de blogue)
Le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, apportera d’importantes modifications au Code...
« Tout est dans le contexte » − Une arbitre interprète l’expression « grave maladie » figurant dans la convention collective de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (Article de blogue)
Bon nombre d’employeurs du secteur des soins de santé connaissent bien les dispositions de convention collective qui...
Cour d’appel de l’Ontario : aucun délit de harcèlement en Ontario (Article de blogue)
Dans une décision clé, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé une décision rendue par un tribunal inférieur et a jugé...
Le gouvernement de l’Ontario sollicite des commentaires sur les rapports de transparence salariale (Article de blogue)
De nombreux lecteurs d’Au Point se rappelleront que la Loi de 2018 sur la transparence salariale (la « LTS ») a reçu la...
L’accès à la justice des personnes à faible revenu en général et des immigrants et réfugiés en particulier (Law Society of British Columbia v Mangat) (Article de blogue)
La Cour suprême du Canada a conclu, dans l’affaire Mangat, que des personnes non-avocates, mais ayant reçu une...
Détermination de la peine : Pouce de l’accusé coupé par des justiciers – facteur atténuant ? (Article de blogue)
En juin 2018, le plus haut tribunal du pays (ci-après « Cour »), dans l’arrêt R. c. Suter (ci-après « Suter »), qui par...
Aucune priorité de rang accordée au statut de parents biologiques pour la garde des enfants (Article de blogue)
Les parents biologiques n’ont pas toujours la priorité pour obtenir la garde de l’enfant dans un litige qui les oppose...
5 outils pour faciliter la rédaction juridique (Article de blogue)
Cette ressource permet d'en apprendre davantage sur cinq outils pratiques pour améliorer ses aptitudes en rédaction...
L’insoutenable légèreté de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : L’affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Ministère de l’Emploi et du Développement social) (Article de blogue)
La Cour d’appel fédérale entendra prochainement le pourvoi dans l’affaire Fédération des francophones de la...
Les candidats en droit devraient-ils opter pour le stage traditionnel ou le Programme de pratique du droit ? (Article de blogue)
Introduction En Ontario, le cheminement d’accès au Barreau est demeuré essentiellement le même au cours des...
Dois-je servir mon client dans la langue officielle de son choix? (Article de blogue)
Cette ressource traite de l'obligation des avocats prévue dans le Code de déontologie de toutes les provinces...
Le projet de loi C-86 prévoit une nouvelle loi sur l’équité salariale (Article de blogue)
Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, projet de loi omnibus visant l’exécution...
Beaudry c R, 2018 CACM 4 – Bouleversement au sein de la justice militaire : priver les militaires accusés d’infractions civiles du droit à un procès avec jury est désormais inconstitutionnel (Article de blogue)
Cette ressource résume la décision Beaudry c R de la Cour d'appel de la cour martiale dans laquelle cette dernière a...
La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées (Article de blogue)
Dans la décision Filice c. Complex Services Inc., la Cour d’appel de l’Ontario donne des indications utiles sur les cas...
Le projet de loi omnibus ontarien touchant la transparence salariale, la négociation collective dans le secteur de la lutte contre les incendies et les régimes de retraite reçoit la sanction royale (Article de blogue)
Le 15 novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la...
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique étudie l’application de la Loi sur les accidents de travail à des lésions subies par une employée non-résidente (Article de blogue)
Une récente décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (ci-après « CACB ») fait ressortir les situations...
Les dispositions législatives ontariennes sur le travail demeurent la cible de changements avec le dépôt du projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario (Article de blogue)
L’Ontario poursuit sa réforme du droit du travail avec le dépôt du projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la...
Un arbitre déclare que la consommation de cannabis à des fins médicales par un travailleur entraîne « un risque accru inacceptable pour la sécurité » − grief rejeté (Article de blogue)
La récente légalisation du cannabis à des fins récréatives a fait ressortir le fait qu’il existe plusieurs questions...
Le gouvernement fédéral propose d’importantes modifications au Code canadien du travail dans le projet de loi C-86 (Article de blogue)
Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-86, projet de loi omnibus visant l’exécution...
Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, reçoit la sanction royale (Article de blogue)
Le gouvernement ontarien a déposé le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, le 23 octobre...
Le gouvernement fédéral introduit d’importantes modifications aux dispositions sur les normes du travail de la Partie III du Code canadien du travail et une nouvelle loi sur l’équité salariale (Article de blogue)
Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-86, Loi no. 2 portant exécution de certaines...
Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, abrogeant une grande partie du projet de loi 148 favorable aux travailleurs (Article de blogue)
Le 23 octobre 2018, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux...
Le Bitcoin et le traitement fiscal des cryptomonnaies (Article de blogue)
Il y a à peine quelques années, la possibilité de régler votre facture de droits de scolarité, votre séjour dans un...
Une autre victoire pour les enfants des Premières Nations (Article de blogue)
Le 1er février 2018 marque une nouvelle victoire importante pour les enfants et les familles des Premières Nations du...
La Cour accorde des dommages et une injonction à l’employeur pour des propos diffamatoires tenus par une ancienne employée (Article de blogue)
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé des dommages-intérêts, des dommages punitifs et une injonction...
Le droit civil doit-il continuer de céder le pas à la common law sur le territoire québécois ? Caractère complémentaire ou inapproprié ? Comment définit-on les « activités de bienfaisance » en droit civil ? (Article de blogue)
Qu’est-ce qu’un organisme de bienfaisance ? La définition d’« œuvre de bienfaisance » au paragraphe 149.1(1) de la Loi...
Cache-cache : mais où est donc la porte d’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées ? (Article de blogue)
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées sous sa forme actuelle a été instauré en 1988. Maintenant que nous nous...
Selon la CSC, la Workers’ Compensation Board (« Commission ») est habilitée à prendre des règlements en vertu du Occupational Health and Safety Regulation pour assurer la sécurité au travail (Article de blogue)
Dans la décision West Fraser Mills Ltd. c Colombie-Britannique, la Cour suprême était appelée à déterminer si le...
Le gouvernement fédéral publie un rapport sur les consultations visant la modernisation du Code canadien du travail (Article de blogue)
Les normes minimales du Code canadien du travail (« Code ») pour les salaires, les heures de travail et les autres...
Admissibilité du témoignage d’opinion de l’expert – Opinion d’expert : Est-elle vraiment admissible? (Article de blogue)
Cette ressource permet de mieux comprendre les principes jurisprudentiels élaborés par les tribunaux de l'Ontario quant...
La production du rapport d’expert en Ontario – Opinion d’expert : Devez-vous produire un rapport? (Article de blogue)
Cet article présente l'article 53.03 des Règles de procédure civile de l'Ontario, qui prévoit la production d'un...
Discrimination fondée sur la citoyenneté – Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario rend une décision clé (Article de blogue)
Dans Haseeb c. Imperial Oil Ltd. (juillet 2018), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (« Tribunal »)...
La Cour suprême du Canada a jugé que l’incivilité d’un avocat en salle d’audience ne peut pas constituer un manquement professionnel si elle est fondée sur une mauvaise interprétation du droit (Article de blogue)
Dans l’affaire Groia c Barreau du Haut-Canada[1], la Cour suprême du Canada devait déterminer si la conduite vexatoire...
La Cour suprême a jugé que les barreaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario avaient le pouvoir de refuser d’accréditer une faculté de droit qui aurait obligé les étudiants à respecter un code de conduite imposant des limites en matière de comportements sexuels (Article de blogue)
Dans la décision Trinity Western University c Barreau du Haut-Canada[1], la Cour suprême du Canada se prononce sur le...
L’affaire Mazraani et les langues officielles devant les tribunaux fédéraux du Canada (Article de blogue)
Le 16 mai 2018, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire Mazraani c Industrielle Alliance, un pourvoi portant sur...
De Montréal à la Suisse en passant par Toronto et Vancouver, le blanchiment des capitaux par l’immobilier, même fléau mêmes conséquences (Article de blogue)
Le Fonds Monétaire international (FMI) chiffre la somme blanchie chaque année à 590 milliards de dollars, ce qui...
Le 1er juillet tombe un dimanche? La Loi instituant des jours de fête légale déplace la fête du Canada au 2 juillet (Article de blogue)
La loi fédérale Loi instituant des jours de fête légale prévoit que le 1er juillet est un jour de fête légale, célébré...
De la complexité de la poursuite pénale des autorités étrangères auteures de blanchiment d’argent au Canada : une analyse comparée de l’approche pénale du crime de blanchiment (Article de blogue)
La question qui guide, comme un poteau indicateur, cette réflexion est : peut-on poursuivre au pénal au Canada les...
Temps alloué pour aller voter : obligations de l’employeur le jour du scrutin (Article de blogue)
Une élection provinciale aura lieu en Ontario le 7 juin 2018. En vertu de la Loi électorale de l’Ontario, les...
La francisation de l’expression « gender identity » au Canada (Article de blogue)
Au mois de mars, j’ai eu le plaisir d’assister à une présentation de Kyle Kirkup à l’Université d’Ottawa sur l’origine...
Les recours civils ouverts en matière de blanchiment d’argent au Canada (Article de blogue)
Les chroniques précédentes démontrent à juste titre que le blanchiment d’argent ainsi que ses infractions...
Un arbitre ontarien conclut que les employés ayant droit à des régimes de prestations d’invalidité de courte durée et de longue durée aux termes d’une convention collective n’ont pas droit à un congé d’urgence personnelle (Article de blogue)
Les lecteurs d’Au Point se souviendront que les modifications récemment apportées au congé d’urgence personnelle (CUP)...
Le préjudice mental dans l’arrêt Saadati c Moorhead (Article de blogue)
L’arrêt Saadati c Moorhead [1] (ci-après, « l’arrêt ») de la Cour suprême du Canada (ci-après, « la Cour ») met fin à...
Le nerf de la guerre : l’argent (Article de blogue)
Au moment même où commence l’appel de la commission scolaire de langue française de Colombie-Britannique, interjeté par...
Mazraani c Industrielle Alliance en bref – Un possible recul des droits linguistiques au Canada? (Article de blogue)
C’est une cause importante qui sera entendue sous peu par la Cour suprême du Canada en matière de droits linguistiques....
Rempel & Cuthill à la Cour d’appel de l’Alberta: La modernisation des règles qui régissent les communications électroniques et le rôle des instructions W(D) (Article de blogue)
En décembre 2017, la Cour suprême a rendu une décision importante qui clarifie certains concepts juridiques concernant...
La lutte contre le blanchiment d’argent par l’immobilier au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie (Article de blogue)
L’organisation non gouvernementale, Transparency International, publie chaque année un indice de perception de la...
Réparation civile pour les victimes du blanchiment d’argent : le cas de la France (Article de blogue)
Le présent billet de la série Transnational Anti-Corruption Watch porte sur les recours civils pour les victimes du...
Projet de loi 203 – Proposition de nouveaux droits des employés à obtenir des renseignements sur la rémunération dans le lieu de travail (Article de blogue)
Le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 203, Loi de 2018 sur la transparence salariale (la Loi) le 6...
Esquisse du cadre juridique international de la lutte contre le blanchiment d’argent (Article de blogue)
Après le texte introductif de la chronique sur le blanchiment d’argent, ce billet présente le cadre juridique de la...
Budget fédéral 2018 – Éléments clés en matière du droit du travail et de l’emploi (Article de blogue)
Le 27 février 2018, le gouvernement fédéral a déposé son Budget 2018, « Égalité + Croissance : Une classe moyenne...
La chronique Transnational Anti-corruption Watch sur la lutte transnationale contre le blanchiment d’argent (Article de blogue)
Comme le fait observer le Fonds monétaire international, les pratiques de blanchiment d’argent, tirant leurs origines...
Un arbitre réintègre une infirmière congédiée pour des commentaires critiques (Article de blogue)
Une infirmière qui a été congédiée pour avoir émis des commentaires critiques au sujet de son employeur a été...
Les méthodes de diagnostic causent la controverse à l’OPIC (Article de blogue)
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a récemment publié sa politique vis-à-vis des demandes de...
La Cour d’appel confirme la validité d’une clause de cessation d’emploi (Article de blogue)
Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario constitue un changement prometteur dans la façon dont les...
Les principales décisions de 2017 en droit de l’emploi (Article de blogue)
Il est indéniable que 2017 a été une année passionnante et importante en droit de l’emploi. Les tribunaux ont été...
Le projet inachevé de la Constitution bilingue du Canada (Article de blogue)
Depuis 150 ans, la fédération canadienne tire sa légitimité d’une constitution dont la majorité des textes, notamment...
Les modifications aux prestations d’A-E en vigueur depuis le 3 décembre 2017 (Article de blogue)
Prestations de maternité anticipées Le projet de loi C-44 modifie également le moment où des prestations de maternité...
Bien que la retenue des tribunaux soit de mise, la Cour suprême du Canada oblige le Yukon à respecter les traités modernes (Article de blogue)
Dans l’affaire First Nation of Nacho Nyak Dun c Yukon, la Cour suprême du Canada se prononce sur le rôle des tribunaux...
La Cour suprême du Canada confirme que l’aménagement d’un centre de ski sur le territoire d’une Première Nation ne viole aucun droit constitutionnel ou ancestral (Article de blogue)
Dans l’affaire Ktunaxa Nation, la Cour suprême du Canada se prononce sur les enjeux constitutionnels et administratifs...
Obligation constitutionnelle de consulter : à qui le devoir ? (Article de blogue)
Le 26 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur l’obligation de la Couronne de consulter les...
La Cour suprême autorise l’appel de Rogers dans un recours collectif inversé (« reverse class action ») (Article de blogue)
En 2012, le Parlement a ajouté quelques articles à la Loi sur le droit d’auteur[1] (« la Loi »), permettant au...
Salades et reculades : finira-t-on par s’entendre sur l’imposition des avantages octroyés aux employés ? (Article de blogue)
L’assujettissement à l’impôt des avantages octroyés aux employés n’a peut-être rien de nouveau mais cela n’a pas...
Chien guide à l’école, obligations en matière d’accès à l’éducation et obligation d’accommodement (Article de blogue)
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario décide[1] que la Waterloo Catholic District School (le « Conseil »)...
Google Inc c Equustek Solutions Inc, 2017 CSC 34 (Article de blogue)
Si internet n’a pas de frontières, certaines injonctions des tribunaux canadiens non plus ! Aperçu En date...
Quels sont les principaux changements annoncés par le gouvernement dans la loi ontarienne portant sur le bien-être de l’enfance? (Article de blogue)
Le 1er juin 2017, le gouvernement ontarien a adopté la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la...
Entente dans l’affaire de l’égoportrait d’un singe (Article de blogue)
Lorsqu’un photographe a permis à des singes d’examiner sa caméra, l’un d’eux a pris un égoportrait (ou « selfie ») qui...
La consommation de drogues en dehors du milieu de travail peut avoir un impact sur votre contrat de travail (brève analyse de la décision Stewart c Elk Valley Coal Corp, 2017 CSC 30) (Article de blogue)
Avec la légalisation de la marijuana annoncée par le gouvernement canadien actuel, comment les employeurs...
Don de sang : un cas de refus (Article de blogue)
Dans cette affaire[1], la Société canadienne du sang n’autorise pas une personne ayant une déficience intellectuelle à...