La suramende compensatoire obligatoire visé par l’article 737 du Code criminel canadien viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : R c Boudreault 2018 CSC 58
Le Code criminel prévoit à l’article 737 que : « Quiconque est absous, plaide coupable ou est condamné à l’égard...