« preuve » (Terminologie juridique)
Cette capsule jurilinguistique présente l’emploi du terme preuve en langue juridique française et met en garde contre...
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Chien guide à l’école, obligations en matière d’accès à l’éducation et obligation d’accommodement (Article de blogue)
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario décide[1] que la Waterloo Catholic District School (le « Conseil »)...
Don de sang : un cas de refus (Article de blogue)
Dans cette affaire[1], la Société canadienne du sang n’autorise pas une personne ayant une déficience intellectuelle à...
