« enchùsser » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « enchùsser ».
Archive
« contrÎle judiciaire » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « contrÎle judiciaire ».
Syl Apps Secure Treatment Centre c B.D., 2007 CSC 38 (Résumé)
R.D., une jeune adolescente, a été appréhendée par la Société d'aide à l'enfance. Elle fût placée dans un établissement...
Québec (Procureur général) v Savage, 2006 QCCQ 304 (Résumé)
L'accusé a obtenu une contravention pour excÚs de vitesse rédigée uniquement en français. Il demande son acquittement...
R c Simard, 1995 CanLII 1422 (ON CA) (Résumé)
Dans cette affaire, lâappelant, M. Simard, est inculpĂ© dâune agression sexuelle. Lors de sa premiĂšre comparution,...
Suresh c Canada (Ministre de la CitoyennetĂ© et de lâImmigration), 2002 CSC 1 (RĂ©sumĂ©)
Dans cette dĂ©cision, la Cour suprĂȘme du Canda se penche sur les questions suivantes : La Constitution du Canada...
Les droits linguistiques et le systĂšme judiciaire (Analyse / Terminologie juridique)
Quelle est lâimportance dâun droit inscrit dans la Constitution ou plus particuliĂšrement dâune garantie linguistique...
Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 (Résumé)
Cette ressource est un rĂ©sumĂ© dâune dĂ©cision sur la sĂ©cession du QuĂ©bec de la Cour suprĂȘme du Canada. En...
Small et Ryan c Nouveau-Brunswick (Ministre de l’Ăducation), 2008 NBBR 201 (RĂ©sumĂ©)
Le ministre de l'Ăducation du Nouveau-Brunswick a dĂ©cidĂ© de mettre progressivement fin au programme d'immersion prĂ©coce...
Sauvé c Québec (Directeur général des élections), 2002 CSC 68 (Résumé)
Dans cette affaire, la Cour suprĂȘme du Canada se prononce sur la constitutionnalitĂ© de lâalinĂ©a 51e) de la Loi...
R v Pooran, 2011 ABPC 77 (Résumé)
Selon les requérants, le français et l'anglais sont les langues officielles de la procédure devant les tribunaux. Selon...
Les droits scolaires (Analyse / Lexique)
Lâarticle 23 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s est la premiĂšre disposition constitutionnelle Ă reconnaĂźtre...
Le Programme d’appui aux droits linguistiques (Analyse)
Le 19 juin 2008, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a annoncĂ© la crĂ©ation dâun nouveau...
Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] 1 RCS 839 (Résumé)
La Loi sur les écoles publiques du Manitoba est la loi qui régule les écoles publiques dans la province du Manitoba....
Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé)
Ce rĂ©sumĂ© d'arrĂȘt est rĂ©digĂ© par le Centre de ressources en français juridique de l'UniversitĂ© de...
Liebmann c Canada (Ministre de la Défense nationale), 2001 CAF 243 (Résumé)
Les Forces canadiennes ont refusé d'affecter le lieutenant Liebmann au poste d'adjoint administratif du commandant au...
Loi linguistique de l’Alberta (Analyse)
Cette ressource offre une analyse de la Loi linguistique de l'Alberta ainsi que du contexte historique entourant son...
Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest (Analyse)
Cette ressource présente une analyse de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest adoptée en...
Loi sur les langues officielles du Yukon, LRY 2002, c 133 (Résumé)
La Loi sur les langues du Yukon vise à étendre la reconnaissance du français au Yukon et à reconnaitre l'importance des...
Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 (Résumé)
Dans cette affaire, trois parents francophones réclament une école primaire publique de langue française à Edmonton. Le...
R c Mercure, [1988] 1 RCS 234 (Résumé)
Dans cette affaire, la cour suprĂȘme du Canada se prononce sur l'existence et l'Ă©tendue des droits linguistiques en...
Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 2001 CanLII 21164 (ON CA) (Résumé)
La Commission de restructuration des services de santé a ordonné à l'hÎpital Montfort, le seul établissement de santé...
Gosselin c Québec (Procureur général), 2002 CSC 84 (Résumé)
Le RÚglement sur l'aide social du Québec prévoit un traitement différent pour les bénéficiaires de moins de 30 ans. Ces...
Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2008 YKCA 4 (Résumé)
Le 18 septembre 2007, la Cour dâappel dans lâaffaire Halotier a dĂ©finit lâĂ©tendue du bilinguisme judiciaire devant les...
Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2007 YKCA 12 (Résumé)
Les Rules of Court du Yukon sont uniquement disponible en anglais. L'appelant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une...
