« cour et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence
Guide sur l'emploi des termes « cour » et « tribunal » et leurs différences.
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Lavoie c Canada, 2002 CSC 23 (Résumé)
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique accorde aux citoyens canadiens la préférence lors de l'attribution de...
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« enchâsser » (Terminologie juridique)
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Leduc c Canada, 2000 CanLII 15454 (CF) (Résumé)
Le demandeur a été congédié suite à deux réunions tenues avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce...
Gosselin c Québec (Procureur général), 2002 CSC 84 (Résumé)
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Beaudoin c Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), 1993 CanLII 2961 (CAF) (Résumé)
Dans cette affaire, la requérante demande l’annulation de la décision rendue par la Commission d’appel des pensions...
Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401, 2013 CSC 62 (Résumé) – Quand la ligne de piquetage dicte celle entre le respect de la vie privée et la liberté d’expression
La Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime à l’effet que la Personal Information Protection Act (la « PIPA...
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c Pâtes et Papier Irving, Ltée, 2013 CSC 34 (Résumé) – La Cour suprême prend position sur les tests de dépistage de drogues et d’alcool en milieu de travail
C’est une Cour suprême divisée qui a rendu jugement en juin 2013 dans l’affaire C.P.E., Local 30 c Irving Pulp &...
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Noble v Carnival Corp., 2006 CanLII 11441 (ON SC) (Traduction en français)
La demanderesse, une résidente en Ontario, travaillait sur un bateau pour le défendeur. Alors que le bateau était en...
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