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Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, 2016 ONCA 421 (Article) – Confirmation du caractère raisonnable d’une ordonnance de réintégration dans une affaire de manquement à une obligation d’accommodement pour problème de santé mentale

Dans une décision rendue le 31 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel du Conseil scolaire dans...

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Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombarbier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39 (Article) – Rejet d’une conclusion de discrimination en absence de preuve

La décision Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc. (Bombardier...

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Traite des personnes (Guide) – pour les praticiens de la justice pénale

Ce guide est conçu pour aider le personnel de première ligne et pour améliorer la capacité du système de justice pénale...

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Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Cette ressource offre une analyse détaillée de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés incluant la...

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Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre les témoignages incriminants

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à un interprète

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Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à l’égalité

Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 15 de la Charte...

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Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Langues officielles du Canada

Cette ressource offre une analyse détaillée des articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés,...

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Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Traitements ou peines cruels et inusités

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction

Cette ressource offre une description détaillée de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui...

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Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège...

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Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Fouilles, perquisitions et saisies

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Détention arbitraire

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Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention

Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 10 de la Charte...

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Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits démocratiques des citoyens

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Glossaire bilingue sur l’identité de genre (Lexique)

Ce glossaire a été préparé par le Service de traduction du gouvernement du ministère des Services gouvernementaux et...

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Recommandations pour une rédaction inclusive (Guide)

Ces recommandations visent à faire le point sur les tendances en matière de rédaction inclusive qui tiennent compte de...

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Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de circulation et d’établissement

Cette ressource offre une analyse détaillée de l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Libertés fondamentales

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui est...

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Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia)

Chartepédia présente de l’information juridique sur la Charte canadienne des droits et libertés et contient des...

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Sommaire des lignes de conduite relatives aux pratiques équitables en matière d’embauche

Cette ressource appui les cabinets juridiques dans l'élaboration d'un processus d'embauche libre de toute...

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Guide d’élaboration d’une politique d’accessibilité des services à la clientèle

Ce guide a pour but d’aider les cabinets juridiques à se doter des ressources nécessaires pour respecter les Normes de...

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Politique sur le harcèlement au travail (y compris le harcèlement sexuel)

Ce modèle de politique permet aux employeurs juridiques de s'acquitter de leurs obligations en vertu du Code des droits...

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Prévenir le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail juridique : Guide d’élaboration de politiques pour les cabinets et les organismes juridiques

Dans ce guide, le barreau de l'Ontario propose des modèles de politiques pour combattre le harcèlement et la...

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L’orientation sexuelle et l’identité sexuelle : Instituer un milieu de travail inclusif

Ce guide appuie les cabinets dans l'établissement d'un environnement de travail où les avantages sociaux sont conférés...