Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Langues officielles du Canada

2024

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

À propos de la ressource

Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Langues officielles du Canada

Cette ressource offre une analyse détaillée des articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la doctrine et les critères établis dans la jurisprudence relatifs à cette disposition.

About the resource

Sections 16 and 16.1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Charterpedia) – Official Languages of Canada

This resource offers a detailed analysis of sections 16 and 16.1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the analysis and tests developed through case law in respect to the section, and any particular considerations related to it.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
John Howard Society of Saskatchewan c Saskatchewan (Procureur général), 2025 CSC 6 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
La détention de personnes pour des questions liées à l’immigration au Canada (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Domaines de droitConstitutionnel, Droits de la personne, Droits linguistiques
Type de ressourceDocuments de référence, Législations annotées