General Motors Acceptance Corp. of Canada, Ltd. v Town and Country Chrysler Ltd. et al., 2007 ONCA 904 (Traduction en français)
Un concessionnaire ontarien a acheté une voiture québécoise. La voiture n'était pas enregistrée à ce moment. Une...
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L’adoption coutumière en milieu autochtone (Rapport)
Ce rapport explique l’adoption coutumière et tente de déterminer comment lui faire une place au sein des lois du Québec.
