Dictionnaire de droit privĂ© et lexiques bilingues (Ressource terminologique) – DeuxiĂšme Ă©dition
Dictionnaire en anglais ou en français qui regroupe les principaux termes du droit privé québécois, notamment en...
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Dictionnaire bilingue offrant une définition des principaux termes du droit de la famille et un lexique des équivalents...
Dans le cadre de la prĂ©sente Ă©tude, nous avons rencontrĂ© plus dâune soixantaine de tĂ©moins (reprĂ©sentĂ©s par prĂšs de 200...
Le projet de loi S-3 est le troisiÚme projet de loi que dépose le gouvernement dans le cadre de l'initiative...
Cette ressource a été rédigé par l'Association des juristes d'expression française de la...
L'article 73 de la Charte de la langue française du Québec limite l'accÚs aux écoles anglophones dans la province....
La Charte de la langue française du Québec restreint l'affichage public, la publicité commerciale et la raison sociale...
Lâappelant, monsieur MacDonald, a commis un excĂšs de vitesse. Il reçoit une sommation unilingue dĂ©livrĂ©e par la Cour...
Cette ressource est un rĂ©sumĂ© du Renvoi relatif Ă la Loi sur lâinstruction publique (QuĂ©bec), [1993] 2 RCS...
Ce rĂ©sumĂ© de lâaffaire Solski porte sur la Charte de la langue française du QuĂ©bec. Il a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par le Centre de...
L'accusé a obtenu une contravention pour excÚs de vitesse rédigée uniquement en français. Il demande son acquittement...
Cette ressource est un rĂ©sumĂ© dâune dĂ©cision sur la sĂ©cession du QuĂ©bec de la Cour suprĂȘme du Canada. En...
Dans cette affaire, la Cour suprĂȘme du Canada se prononce sur la constitutionnalitĂ© de lâalinĂ©a 51e) de la Loi...
Le RÚglement sur l'aide social du Québec prévoit un traitement différent pour les bénéficiaires de moins de 30 ans. Ces...
Dans cette affaire, lâappelant a Ă©tĂ© reconnu coupable dâavoir laissĂ© ces deux entreprises enfreindre les articles 58 et...
Dans lâaffaire Blaikie de 1979, la Cour doit rĂ©pondre Ă la question suivante : Les articles 7 Ă 13 de la Charte de la...
En bref : Il n'est pas toujours facile de savoir si votre publicitĂ© donne une impression fausse ou trompeuse. Estâce...
Le 12 septembre 2013, la Cour suprĂȘme du Canada a rendu un arrĂȘt important confirmant les principes applicables Ă ...
Ce Symposium sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois s'intéresse de prÚs la...
Un concessionnaire ontarien a acheté une voiture québécoise. La voiture n'était pas enregistrée à ce moment. Une...
Ce rapport explique lâadoption coutumiĂšre et tente de dĂ©terminer comment lui faire une place au sein des lois du QuĂ©bec.
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