Les mots du droit
Ce lexique propose, en les situant en contexte, une série d'équivalents permettant de rendre en français des mots...
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États-Unis v Ivey, 1996 CanLII 991 (ON CA) (Traduction en français)
Les défenderesses interjettent appel de la décision du juge donnant force exécutoire en Ontario aux jugements par...
Droit autochtone et développement des ressources naturelles : aspects juridiques et pratiques (Article)
La compréhension du droit et des enjeux autochtones est essentielle au développement harmonieux des projets liés aux...
« preuve » (Terminologie juridique)
Guide d'emploi du terme « preuve ».