Heffron v Imperial Parking Co., 1974 CanLII 801 (ON CA) (Traduction en français)
Le demandeur a stationné sa voiture dans le lot du défendeur, lequel les propriétaires laissaient les clés avec une...
Archive
Kucor Construction & Developments & Associates v Canada Life Assurance Co., 1998 CanLII 4236 (ON CA) (Traduction en français)
Le présent appel se rapporte au droit légal au rachat anticipé prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur les hypothèques....
Masidon Investments Ltd. v Ham, 1984 CanLII 1877 (ON CA) (Traduction en français)
Un locataire a utilisé le terrain du demandeur comme piste d'atterrissage pendant une période de 10 ans. Le demandeur...
Pearson v Adams (1914), 50 SCR 204 (Traduction en français)
L'intimé prétend qu'aux termes des clauses de l'acte de concession d'un certain terrain transporté, il a le droit de...
Testament d’une personne veuve (Modèle d’acte) – legs à ses enfants et à d’autres personnes
Ce modèle de testament contient des stipulations où une personne, dont le conjoint ou l'époux est décédé, lègue ses...
Bird v The Town of Fort Frances, 1949 CanLII 79 (ON SC) (Traduction en français)
Le demandeur, un garçon de 12 ans, a trouvé de l'argent sur une propriété privée dans la ville de Fort Frances. Il a...
Eglinton Place Inc. v Ontario (ministère de la Consommation et du Commerce), 2000 CanLII 22336 (ON SC) (Traduction en français)
Il s'agit d'une requête, présentée en vertu de l'alinéa 14.05(3)d) des Règles de procédure civile, en vue d'obtenir une...
Re Essex County Roman Catholic Separate School Board, 1977 CanLII 1822 (ON CA) (Traduction en français)
Il importe de savoir si c'est un fief simple résoluble ou un fief simple sous condition résolutoire. La nécessité...
Trewin v Jones, 1997 CanLII 1105 (ON CA) (Traduction en français)
Au moment du divorce, l'épouse étudiait et ne travaillait pas. Seul l'époux travaillait. Le juge du procès a ordonné à...
Walsh v Walsh, 2004 CanLII 36110 (ON CA) (Traduction en français)
Le présent appel a principalement pour but de déterminer si la juge des motions a commis une erreur en ordonnant une...
Wylie v Leclair, 2003 CanLII 49737 (ON CA) (Traduction en français)
Les parties ont vécu ensemble pendant 15 ans et ont eu 2 enfants. Elles se sont entendues d'avoir la garde conjointe....
Yue v Earl-McIntyre, 2001 CanLII 28178 (ON SC) (Traduction en français)
Le père porte appel d'un jugement sommaire modifiant les droits d'accès concernant son fils. La mère demande que...
Riel v Holland, 2003 CanLII 3433 (ON CA) (Traduction en français)
Le paragraphe 19(1) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfant autorise le tribunal à «...
S. (R.) v H. (R.), 2000 CanLII 17038 (ON CA) (Traduction en français)
Les parties étaient dans une relation homosexuelle pour 13 ans. Le demandeur réclame une pension alimentaire ainsi que...
Spurgeon v Spurgeon, 2001 CanLII 38738 (ON SCDC) (Traduction en français)
L'épouse avait droit à une pension alimentaire de 350 $ par semaine de la part de la succession de son premier mari...
Taylor v Taylor, 2002 CanLII 41990 (ON CA) (Traduction en français)
Christine Mary Taylor était requérante dans une procédure de divorce. Elle doit un montant substantiel à son avocat...
Pope v Pope, 1999 CanLII 2278 (ON CA) (Traduction en français)
Les parties ont cohabité pendant 14 ans avant de se marier, où ils ont cohabité moins de deux ans après. L'homme était...
Martin v Martin, 1992 CanLII 7402 (ON CA) (Traduction en français)
Le juge des motions a ordonné la vente du foyer conjugal et a donné un droit de refus à l'époux en vertu de la Loi sur...
Miglin v Miglin, 2001 CanLII 8525 (ON CA) (Traduction en français)
Les parties appartiennent un hôtel ensemble. L'époux gérait l'hôtel et l'épouse était responsable de l'entretien...
Ostapchuk v Ostapchuk, 2003 CanLII 57399 (ON CA) (Traduction en français)
L'époux devait une somme d'argent à sa mère. La juge du procès a inclus ce moment dans les biens familiaux nets de...
Pollastro v Pollastro, 1999 CanLII 19933 (ON CA) (Traduction en français)
Le père a présenté une demande en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement...
Pliuskaitis v Jotautas, 1999 CanLII 15119 (ON SC) (Traduction en français)
Le demandeur est entraîneur-chef d’un club de natation. Le défendeur était membre du conseil d’administration du club...
R v Seaway Gas & Fuel Ltd., 2000 CanLII 2981 (ON CA) (Traduction en français)
La société intimée a vendu par l'entremise de sa commise, également intimée en l'espèce, des cigarettes à un garçon âgé...
Siddiqui v Canadian Broadcasting Corp., 2000 CanLII 16920 (ON CA) (Traduction en français)
La Société Radio-Canada a présenté une documentaire concernent le détournement de fonds chez une charité. Des...
Yepremian et al. v. Scarborough General Hospital et al., 1980 CanLII 2736 (ON CA) (Traduction en français)
Le demandeur a subi des lésions cérébrales à la suite d'un arrêt cardiaque à l'Hôpital général de Scarborough après...