R c Montour, 2023 QCCS 4154 (Résumé)
Cette ressource a Ă©tĂ© prĂ©parĂ©e par l'Ă©quipe de Jurisource.ca. Il s'agit du rĂ©sumĂ© dâun jugement de la Cour supĂ©rieure...
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Historiquement, les cours de common law nâavaient pas la juridiction dâoctroyer des dĂ©pens, soit des frais judiciaires...
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Le 23 mars 2022, la Cour dâappel du QuĂ©bec a rendu publique la dĂ©cision Personne dĂ©signĂ©e c R, 2022 QCCA 406, une...
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