2024
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Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
À propos de la ressource
Immigration : l’Accord Canada-Québec (Étude)
Depuis 2001, le principal texte législatif fédéral régissant l’immigration est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui autorise le ministre de l’Immigration, avec l’approbation du Cabinet, à conclure des accords relatifs à l’immigration...
About the resource
Immigration: The Canada–Quebec Accord (Study)
Since 2001, the principal federal law that governs immigration is the Immigration and Refugee Protection Act. With the approval of Cabinet, this Act grants the federal immigration minister the right to enter into agreements on immigration with any provincial...
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