Archive

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Quelle autonomie pour les francophones hors Québec ? Le point de vue des dispositions linguistiques de la Charte (Étude d’impact)

Dans cette étude d’impact, Stéphanie Chouinard se penche sur l’apport des tribunaux canadiens à l’évolution de...

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Le Conseil de la fédération canadienne : ses compétences et son influence possible sur les relations institutionnelles (Analyse)

Ce texte présente des remarques sur la question du Conseil de la Fédération. D’après l’auteure, la reconnaissance du...

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Bijuridisme canadien : méthodologie et terminologie de l’harmonisation (Fascicule 4)

Le présent texte donne un aperçu de la méthodologie et des techniques de rédaction suivies pour l'harmonisation de la...

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Dictionnaire de droit privé de la famille et lexiques bilingues (Resource terminologique)

Dictionnaire bilingue offrant une définition des principaux termes du droit de la famille et un lexique des équivalents...

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Dictionnaire de droit privé des obligations et lexiques bilingues (Ressource terminologique)

Cette ressource est un dictionnaire de droit privé bilingue offrant une définition des principaux termes du droit des...

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La responsabilité civile du notaire

Cet ouvrage étudie l'ensemble des pratiques notariales et les principes et règles de la responsabilité professionnelle.

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Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues (Ressource terminologique) – Deuxième édition

Dictionnaire en anglais ou en français qui regroupe les principaux termes du droit privé québécois, notamment en...

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L’épanouissement des communautés anglophones du Québec : du mythe à la réalité (Rapport)

Dans le cadre de la présente étude, nous avons rencontré plus d’une soixantaine de témoins (représentés par près de 200...

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Loi d’harmonisation n°3 du droit fédéral avec le droit civil (Annotée) – Projet de loi S-3

Le projet de loi S-3 est le troisième projet de loi que dépose le gouvernement dans le cadre de l'initiative...

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Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), 2005 CSC 14 (Résumé)

Cette ressource a été rédigé par l'Association des juristes d'expression française de la...

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Québec (Éducation, Loisir et Sport) c Nguyen, 2009 CSC 47 (Résumé)

L'article 73 de la Charte de la langue française du Québec limite l'accès aux écoles anglophones dans la province....

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Ford c Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 712 (Résumé)

La Charte de la langue française du Québec restreint l'affichage public, la publicité commerciale et la raison sociale...

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MacDonald c Montréal (ville de), [1986] 1 RCS 460 (Résumé)

L’appelant, monsieur MacDonald, a commis un excès de vitesse. Il reçoit une sommation unilingue délivrée par la Cour...

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Renvoi relatif à la Loi sur l’instruction publique (Québec), [1993] 2 RCS 511 (Résumé)

Cette ressource est un résumé du Renvoi relatif à la Loi sur l’instruction publique (Québec), [1993] 2 RCS...

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Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), 2005 CSC 14 (Résumé)

Ce résumé de l’affaire Solski porte sur la Charte de la langue française du Québec. Il a été rédigé par le Centre de...

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Québec (Procureur général) v Savage, 2006 QCCQ 304 (Résumé)

L'accusé a obtenu une contravention pour excès de vitesse rédigée uniquement en français. Il demande son acquittement...

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Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 (Résumé)

Cette ressource est un résumé d’une décision sur la sécession du Québec de la Cour suprême du Canada.   En...

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Sauvé c Québec (Directeur général des élections), 2002 CSC 68 (Résumé)

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada se prononce sur la constitutionnalité de l’alinéa 51e) de la Loi...

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Gosselin c Québec (Procureur général), 2002 CSC 84 (Résumé)

Le Règlement sur l'aide social du Québec prévoit un traitement différent pour les bénéficiaires de moins de 30 ans. Ces...

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Centre sportif St-Eustache c Québec (Procureur général), 2009 QCCS 3307 (Résumé)

Dans cette affaire, l’appelant a été reconnu coupable d’avoir laissé ces deux entreprises enfreindre les articles 58 et...

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Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé)

Dans l’affaire Blaikie de 1979, la Cour doit répondre à la question suivante : Les articles 7 à 13 de la Charte de la...

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Richard c Time inc, 2012 CSC 8 (Résumé) – La Cour suprême du Canada : le « consommateur moyen » est « crédule et inexpérimenté »

En bref : Il n'est pas toujours facile de savoir si votre publicité donne une impression fausse ou trompeuse. Est‑ce...

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Payette c Guay, 2013 CSC 45 (Résumé) – Le contrat de vente d’entreprise et les clauses restrictives consenties par le vendeur

Le 12 septembre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important confirmant les principes applicables à...

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Bijuridisme et harmonisation : genèse (Fascicule 1)

Ce Symposium sur l'harmonisation de la législation fédérale avec­ le droit civil québécois s'intéresse de près la...

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General Motors Acceptance Corp. of Canada, Ltd. v Town and Country Chrysler Ltd. et al., 2007 ONCA 904 (Traduction en français)

Un concessionnaire ontarien a acheté une voiture québécoise. La voiture n'était pas enregistrée à ce moment. Une...