2011
FR / EN
Auteur : Ministère de la Justice Canada
À propos de la ressource
Bijuridisme canadien : méthodologie et terminologie de l’harmonisation (Fascicule 4)
Le présent texte donne un aperçu de la méthodologie et des techniques de rédaction suivies pour l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois. Il fait également état de la terminologie qui s'est instaurée en matière de bijuridisme...
About the resource
Bijuralism in Canada : harmonization and terminology (Booklet 4)
This paper provides an overview of the methodology and drafting techniques used in the harmonization of federal legislation with Quebec civil law, and describes new terminology developed in the fields of bijuralism and harmonization.
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