Lexique sur le droit des contrats et le droit des délits
Cette ressource contient une série de termes normalisés en droit des contrats et des délits sous la forme d'un lexique.
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« contrat de mariage » (Terminologie juridique)
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« infractions criminelles » (Terminologie juridique) – Les trois catégories d’infractions criminelles
Guide sur les différents types d'infractions criminelles au Canada.
Lexique sur le droit des contrats
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« disposer » (Terminologie juridique)
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Lexique sur le droit des sûretés
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« réclamation » (Terminologie juridique)
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Recueil d’actes juridiques sur les sociétés commerciales (Modèles d’actes)
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« négociation » (Terminologie juridique)
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TERMIUM (Banque terminologique)
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Lexique de l’Institut de développement professionnel en langue française
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Lexique sur le droit de l’environnement
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Lexique sur le droit carcéral et système correctionnel
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Lexique sur le droit fiscal
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Normes de discipline nationales de la Fédération des ordres progessionnels de juristes du Canada (Guide)
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Lexique sur l’identification de l’ADN
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