Archive

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Le champ d’application de l’article XX(A) du GATT et le travail dangereux des enfants : une question relevant de la moralité publique (Article)

Ce texte analyse l’exception de l’article XX(a) du GATT, qui concerne la protection de la moralité publique du pays...

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Les rapports entre le droit administratif et les droits et libertés : la révision judiciaire ou le contrôle constitutionnel ? (Article)

Ce texte s’intéresse d’abord au mouvement de procéduralisation réflexive des dispositifs de gouvernance démocratique...

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De Stockholm à Copenhague : genèse et évolution des responsabilités communes mais différenciées dans le droit international de l’environnement (Article)

Cet article a pour objectif d’analyser l’évolution des responsabilités communes mais différenciées en droit...

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Constitutionnalité de dispositions conférant un statut, des privilèges et des droits à une langue minoritaire : le cas singulier du Nunavut et de sa Loi sur la protection de la langue inuit (Article)

Cet article analyse la décision de l’Assemblée législative du Nunavut d’imposer au gouvernement fédéral des obligations...

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De Genève à Doha : genèse et évolution du traitement spécial et différencié des pays en développement dans le droit de l’OMC (Article)

Cet article a pour objectif de documenter l’évolution du traitement différencié en droit international économique, avec...

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Les droits environnementaux dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : Pistes de réflexion (Article)

Cet article a pour but de réfléchir sur le sens et la portée du droit à un environnement sain et respectueux de la...

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La plaidorie au pénal et l’examen des grands principes visant l’appréciation du comportement du témoin : un juge se livre (Article)

Ce texte porte sur l’analyse du comportement des témoins lors de l’interrogatoire et son impact sur l’appréciation de...

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Définitions de termes juridiques (Ressource terminologique)

Cette ressource offre des définitions de termes juridiques liés au droit pénal et au droit de la...

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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Étude) – résumé et historique

Le document a pour but d’expliquer le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de...

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La voix de l’enfant au cours d’un procès (Rapport)

Dans cet article, l'auteure souligne l'importance de tenir compte de l'opinion des enfants. L'article décrit les...

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Mesures extrajudiciaires (Fiche d’information)

La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les mesures extrajudiciaires que prévoit...

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Détermination de la peine applicable aux adolescents (Fiche d’information)

La présente fiche d’information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux...

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Aperçu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Fiche d’information)

Les renseignements suivants donnent un aperçu des composantes clés de la Loi sur le système pénale pour adolescents.

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Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes (Rapport)

Un rapport aux ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique sur la...

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Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue (Rapport)

La présente étude vise à rendre compte de la situation quant aux politiques et aux pratiques provinciales et...

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Les techniques de plaidoirie : voir la situation à l’envers ou voir les avantages de mettre tout sens dessus dessous (Article)

Le texte porte sur une technique de plaidoirie qui s’intitule “sens dessus dessous”. Cette technique invite le juge à...

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L’article 718(a) du Code criminel : Dénoncer un comportement illégal (Analyse)

L’objectif de cette article est de décortiquer les dispositions du Code criminel portant sur le choix de la peine.

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Le juge Gilles Renaud s’explique sur le choix de la peine (Article) – Première leçon, il s’agit d’un art délicat !

Ce texte vise à appuyer les efforts du plaideur à se perfectionner au stage du choix de la peine. Il s’agit donc de...

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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Recueil) – Engagements du Canada aux accords internationaux sur l’environnement

On décrit souvent la Convention comme « la constitution des océans »; elle énonce les principes et les normes pour la...

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Mise en place d’un réseau de garderies et de CPE de langue française hors Québec : Les obligations du gouvernement fédéral (Analyse)

Afin d’analyser les obligations du gouvernement fédéral dans la mise en place de réseaux de garderies et de Centre de...

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Lexique sur le terrorisme et la sécurité nationale

Cette ressource énumère une liste bilingue de termes utilisés en matière de terrorisme et de sécurité nationale.

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Lexique sur les troubles mentaux

Cette ressource énumère une liste bilingue de termes utilisés en lien avec les troubles mentaux.

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Lexique sur la médecine et le droit

Ces ressources ont été élaborées par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface....

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Annexe d’un contrat d’achat et de vente d’un condominium portant sur les conditions de l’offre d’achat (Modèle d’acte)

Cette ressource présente l’exemple d’une annexe qu’on peut insérer à un contrat d’achat et de vente rédigé par un...

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La compétence en amirauté et le droit maritime devant les cours fédérale : les 40 prochaines années (Rapport)

La compétence des Cours fédérales du Canada en droit maritime canadien existe depuis 1891. au moment ou la décision «...