Lexique de l’Institut de développement professionnel en langue française

2012

FR / EN

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario

À propos de la ressource

Lexique de l’Institut de développement professionnel en langue française

Ce livret qui contient des renseignements sur l'article 530 (droit de l'accusé) du Code criminel du Canada, ainsi que les articles 125 et 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario et la Loi sur les services en français. Le livret contient également...

Lexicon of the French Language Institute of Professionnal Developement

This booklet contains informations regarding section 530 of the Criminal Code, sections 125 and 126 of the Courts of Justice Act and of the French Services Act. This booklet also contains a bilingual lexicon on many legal terms.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5 (Résumé)
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Domaines de droitProcédure, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Autre(s)
Type de ressourceDocuments de référence, Lexiques