Actions en recouvrement de déficit hypothécaire (Résumé de la jurisprudence)

2015

FR / EN

Auteur : Tammy L. Moore, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

À propos de la ressource

Actions en recouvrement de déficit hypothécaire (Résumé de la jurisprudence)

Le but du présent mémoire est de cerner quelques-uns des « problèmes épineux » qui existent toujours et de résumer la jurisprudence qui y a trait à la vente hypothécaire.

About the resource

Mortgage Sale Deficiency Actions in New Brunswick (Summary of Current Law)

The purpose of this paper is to identify some of the “vexing problems” that still exist and summarize the case law that addresses mortgage sales.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Lexique sur la preuve
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Immigration : l’Accord Canada-Québec (Étude)
Icône balance
Historique de la Loi sur les langues officielles (Schématisé)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Domaines de droitLitige civil, Propriété / Biens
Type de ressourceDocuments de référence, Résumés de décision