Actions en recouvrement de déficit hypothécaire (Résumé de la jurisprudence)

2015

FR / EN

Auteur : Tammy L. Moore, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

À propos de la ressource

Actions en recouvrement de déficit hypothécaire (Résumé de la jurisprudence)

Le but du présent mémoire est de cerner quelques-uns des « problèmes épineux » qui existent toujours et de résumer la jurisprudence qui y a trait à la vente hypothécaire.

Mortgage Sale Deficiency Actions in New Brunswick (Summary of Current Law)

The purpose of this paper is to identify some of the “vexing problems” that still exist and summarize the case law that addresses mortgage sales.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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Comprendre ce que vivent les femmes et les filles autochtones en matière de victimisation et de violence
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Domaines de droitLitige civil, Propriété / Biens
Type de ressourceDocuments de référence, Résumés de décision