Actions en recouvrement de déficit hypothécaire (Résumé de la jurisprudence)

2015

FR / EN

Auteur : Tammy L. Moore, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Actions en recouvrement de déficit hypothécaire (Résumé de la jurisprudence)

Le but du présent mémoire est de cerner quelques-uns des « problèmes épineux » qui existent toujours et de résumer la jurisprudence qui y a trait à la vente hypothécaire.

Mortgage Sale Deficiency Actions in New Brunswick (Summary of Current Law)

The purpose of this paper is to identify some of the “vexing problems” that still exist and summarize the case law that addresses mortgage sales.

Téléchargements et liens


Icône balance
Médias sociaux et droit (mini-lexique)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Leçons pour les détectives – Série d’articles
Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Icône balance
Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (Rapport)
Auteur : Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Domaines de droitLitige civil, Propriété / Biens
Type de ressourceDocuments de référence, Résumés de décision