2002
FR
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
À propos de la ressource
« appel, pourvoi » (Terminologie juridique)
Guide sur l’emploi des termes « appel » et « pourvoi » et leurs différences.
Consultez le texte intégral de la ressource ici
Télécharger
