2000
FR
À propos de la ressource
Arsenault-Cameron c Île-du-Prince-Édouard, 2000 CSC 1 (Résumé)
La Commission scolaire de langue française de l’Île-du-Prince-Édouard demande au ministre de l’Éducation la construction d’une nouvelle école francophone à Summerside. Après le refus du ministre, la Commission propose l’établissement d’un programme d’enseignement en français à Summerside par le biais d’une autre école francophone. Les parents intentent une action contre la province après le refus du ministre.