Association des parents de l’école Rose-des-vents c Colombie-Britanique (Éducation), 2015 CSC 21 (Article)

2015

FR / EN

Auteur : Eric Cormier, Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

À propos de la ressource

Association des parents de l’école Rose-des-vents c Colombie-Britanique (Éducation), 2015 CSC 21 (Article)

« Dans un jugement unanime, la plus haute instance judiciaire du pays a rétabli la décision rendue en première instance par le juge Willcock de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui avait statué que le droit garanti aux parents des enfants de l’école...

Association des parents de l'école Rose-des-vents v British Columbia (Education), 2015 SCC 21 (Article)

" In a unanimous decision, the highest court of the country restored the trial decision rendered by Justice Willcock of the Supreme Court of British Columbia, who ruled in 2012 that the rights guaranteed under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Conseil scolaire de district de la région de York c Fédération des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
R c Tayo Tompouba, 2024 CSC 16 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitConstitutionnel, Droits linguistiques
Type de ressourceRésumés de décision