1993
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Beaudoin c Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), 1993 CanLII 2961 (CAF) (Résumé)
Dans cette affaire, la requérante demande l’annulation de la décision rendue par la Commission d’appel des pensions quant aux prestations du conjoint survivant en vertu du Régime de pensions du Canada.