Boucher v Wal-Mart Canada Corp, 2014 ONCA 41 (Article)

2014

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP

À propos de la ressource

Boucher v Wal-Mart Canada Corp, 2014 ONCA 41 (Article)

Le 22 mai 2014, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans Boucher c Wal-Mart Canada Corp. et a réduit a 100 000 $ la somme de 1 000 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs qu’avait accordée un jury. Mme Boucher était gérante adjointe...

Boucher v Wal-Mart Canada Corp, 2014 ONCA 41 (Article)

On May 22, 2014 the Court of Appeal for Ontario released its decision in Boucher v Wal-Mart Canada Corp. and reduced a jury award of $1,000,000 in punitive damages to $100,000. Boucher was an assistant manager at the Windsor Wal-Mart. Over a period of several months...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
R c Brunelle, 2024 CSC 3 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitEmploi / Travail
Type de ressourceRésumés de décision