Camarata v Morgan, 2009 ONCA 38 (Traduction en français)

Le défunt est décédée après qu’il soit frappé par un camion de pompiers. Sa succession a intenté une action contre le conducteur. L’action a été intentée plus de ans après l’accident, mais moins de deux ans après le décès. Le juge des motions a jugé que le délai de deux ans dans la Loi de 2002 sur le délai des prescriptions a commencé au moment de l’accident et non au moment du décès. La requête a donc été rejetée.