2016
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Auteur : Emond Harnden LLP
À propos de la ressource
Canada (Procureur général) c Alliance de la fonction publique du Canada, 2015 CAF 273 (Article) – Plainte de violence en milieu de travail
Dans Procureur général du Canada et Alliance de la fonction publique du Canada, la Cour d’appel fédérale a confirmé que les employeurs n’ont pas le droit de déterminer unilatéralement si une plainte expose des faits constituant de la « violence dans...
Canada (Attorney General) v Public Alliance of Canada, 2015 FCA 273 (Article) - Complaint of workplace violence
In Attorney General of Canada and Public Service Alliance of Canada, the Federal Court of Appeal confirmed that employers are not entitled to unilaterally determine whether a complaint meets the definition of work place violence. Unless it is “plain and obvious...
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