CCH Canadienne Ltée c Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 (Résumé)

Résumé de la décision CCH Canadienne Ltée c Barreau du Haut-Canada, dans laquelle la Cour suprême traite des notions de « originalité » et « d’utilisation équitable » du droit d’auteur canadien. Dans cette affaire, les intimés intentent une action contre le Barreau du Haut-Canada pour violation du droit d’auteur en raison des services de photocopies qu’il offre à ses membres.

 

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