Emploi des termes « droit », « loi » et « législation » (Terminologie)

 

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Droit

Dans le domaine juridique, le terme « droit » peut avoir différents sens.

 

1. Le terme « droit » peut désigner l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou une société donnée et qui sont sanctionnées par les pouvoirs publics au besoin.

 

Les sources formelles du droit sont la législation, la jurisprudence,  la coutume et la doctrine.

 

Exemples :

  • Le droit administratif est une branche du droit
  • Elle étudie le droit à l’université pour devenir avocate.
  • Le droit privé encadre les relations entre les personnes physiques et morales.

Dans ce sens, l’équivalent en anglais du terme « droit » est « law ».

 

 

2. Le terme « droit » peut désigner la prérogative reconnue à une personne dans son intérêt, ou, par extension, une prérogative ou un droit fondamental reconnus aux membres d’une société en général.

 

Exemples :

  • Les personnes employées ont le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux.
  • La loi reconnaît aux enfants le droit d’être entendu à toutes les étapes du processus judiciaire.
  • Les droits de la personne sont des droits inaliénables qui s’appliquent à tous les êtres humains.

Dans ce sens, l’équivalent en anglais du terme « droit » est « right ».

 

 

3. Le terme « droit » peut également désigner une somme d’argent qui peut être perçue par l’administration ou la justice à l’occasion de la prestation de certains services. Dans ce contexte, le terme est généralement utilisé au pluriel.

 

Exemples :

  • Si vous ne joignez pas les droits de dépôt, votre requête sera considérée comme incomplète.
  • Les droits de greffe sont fixés par règlement et sont généralement payables au moment où un document assorti de droits est soumis au tribunal.
  • La règle 02des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick prescrit les droits qui doivent être payés au registraire de la Cour d’appel.

Dans ce sens, l’équivalent en anglais du terme « droits » est « fees ».

 

 

Loi

La « loi » est une règle écrite édictée par le législateur. Un texte législatif s’appelle une loi.

 

Le terme « loi » désigne donc un texte législatif ou l’ensemble des textes législatifs en vigueur dans un lieu.

 

Exemples :

  • La Constitution est la loi suprême du Canada.
  • La Loi sur le divorce est de compétence fédérale.
  • Nul n’est censé ignorer la loi.

Dans le sens d’un texte législatif, l’équivalent en anglais du terme « loi » est « Act », « statute » ou « law », selon le cas.

 

 

Législation

Le terme « législation » désigne l’ensemble des lois et des règles applicables dans un domaine précis du droit, ou l’ensemble des lois en vigueur dans un État.

 

Exemples :

  • Les entreprises doivent s’assurer que leurs politiques internes sont conformes à la législation
  • La formation abordait la législation applicable en matière de commerce électronique.
  • Ce guide présente un survol de la législation en droit de l’environnement.

Dans ce sens, l’équivalent en anglais du terme « législation » est « legislation ».

 

 

Il faut éviter d’employer le terme « législation » en parlant d’une seule loi. Par exemple, on dit :

  • Cette loi modifie les règles applicables aux régimes de retraite (et non : cette législation modifie les règles…).

 

 

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