« échéance et exigibilité » (Terminologie juridique)

Cette ressource présente une définition juridique du terme « échéance ». Elle porte également sur l’emploi des termes « échéance » et « exigibilité », en langue française, et sur leurs différences. Ces notions sont essentielles pour bien interpréter les effets liés au paiement d’une dette ou au respect d’une date limite dans un cadre contractuel ou juridique.

Sens et usage des termes en droit français – Synonymes et nuances

On relève habituellement les termes français « dû », « échu », « payable » ou « exigible » et les termes anglais « due », « owing » ou « payable » dans les documents qui visent à faire savoir à une débiteuse ou un débiteur qu’il est tenu de payer une somme d’argent. Ces expressions sont fréquentes dans les contrats de crédit, les jugements ou les avis de paiement.

 

Bien qu’on retrouve plusieurs ressemblances morphologiques entre les termes français en cause, il existe d’importantes nuances de sens qu’il faut bien saisir. Le dictionnaire juridique permet d’en cerner la portée exacte, mais cette ressource propose une explication claire et accessible.

 

Dû, échu, échéance – Définitions juridiques et distinctions lexicales

L’adjectif « dû » ou « due » indique que la chose qu’il qualifie, soit une somme d’argent dans la plupart des cas, doit être payée, sans aucun rapport avec le moment auquel le paiement est censé être fait.

 

L’adjectif « échu » indique que l’échéance se rapportant à la chose qu’il qualifie est arrivée. Une échéance importante peut concerner un paiement de loyer ou le remboursement d’un prêt, tandis qu’une brève échéance peut viser une obligation contractuelle à exécuter sous peu. Dans tous les cas, cette date d’échéance marque la fin d’un délai contractuel ou légal, souvent précédée d’un avis d’échéance.

 

Le terme échéance s’entend lui-même de la date limite à laquelle une personne est tenue d’exécuter une obligation ou d’effectuer un paiement, ou encore de la date à laquelle expire un délai. Selon le contexte, l’échéance peut être une longue échéance dans un contrat hypothécaire, ou au contraire une courte échéance dans une procédure de recouvrement.

 

Exigible – Paiement immédiat et respect de la date limite

L’adjectif exigible indique que la chose qu’il qualifie doit être payée ou peut être réclamée immédiatement. Une somme d’argent exigible n’est pas simplement « due » : elle peut faire l’objet d’une mise en demeure ou d’une exécution judiciaire. Cette notion est essentielle dans les contextes où l’obligation atteint son plein effet juridique.

 

Payable – Modalités liées au lieu, à la date et aux conditions

L’adjectif payable, en français, indique que la chose qu’il qualifie doit être payée selon certaines conditions de temps, de lieu, etc.

 

Exemple : payable en argent, en nature.

 

En d’autres mots, le terme français « payable » s’emploie non pas pour dénoter l’obligation de paiement, mais plutôt pour énoncer les modalités se rapportant à cette obligation.

 

Traductions anglaises – Faux-amis et équivalents en français

L’adjectif anglais « owing » indique que la chose qu’il qualifie doit être payée, sans aucun rapport avec l’échéance du paiement. Il correspond donc à l’adjectif français « dû » ou « due ».

 

L’adjectif anglais « due » indique que la chose qu’il qualifie doit être payée immédiatement. On utilise donc les équivalents français « échu » ou « exigible », selon le contexte. Il faut donc noter que l’adjectif français « dû » ou « due » et l’adjectif anglais « due » sont de faux-amis.

 

L’adjectif anglais « payable » s’entend de ce qui doit être payé. Il peut dénoter soit l’obligation de paiement, soit les modalités de paiement, selon le contexte. Il possède donc un champ sémantique plus large que son homographe français.

 

Veuillez consulter la ressource pour accéder au guide complet, qui clarifie avec précision les termes liés à l’échéance, à l’exigibilité et à leurs équivalents dans les deux langues officielles du Canada.