Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2008 YKCA 4 (Résumé)

Le 18 septembre 2007, la Cour d’appel dans l’affaire Halotier a définit l’étendue du bilinguisme judiciaire devant les tribunaux du Yukon. Parmi les ordonnances rendues, la Cour a ordonné que l’intervenante, la ministre de la Justice du Yukon, paie les dépens spéciaux de l’appelant et de l’intimé tant au niveau de l’appel qu’à celui du procès. Cette décision porte sur la question de la liquidation de ces dépens.