La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées (Article de blogue)

Dans la décision Filice c. Complex Services Inc., la Cour d’appel de l’Ontario donne des indications utiles sur les cas où la suspension administrative d’un employé non syndiqué équivaut à un congédiement déguisé. M. Filice, l’employé demandeur, travaillait depuis 1999 comme superviseur pour une entreprise de services de sécurité fournis à des casinos du sud de l’Ontario. En 2007, M. Filice a été soupçonné de vol, après une vérification de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (ci-après « CAJO »). La CAJO, la Police provinciale de l’Ontario et l’employeur ont entamé des enquêtes distinctes sur l’affaire. L’employeur a suspendu M. Filice sans solde pendant la durée de son enquête, conformément à son manuel des employés. 

À la suite de l’enquête de la CAJO, M. Filice a été inculpé de plusieurs infractions criminelles, qui ont toutes été éventuellement abandonnées. 

Peu après l’abandon de la poursuite criminelle, M. Filice a remis son inscription aux jeux valide, bien qu’il s’agisse d’une exigence prescrite par la loi pour tous les employés chargés de la sécurité dans les casinos. En conséquence, M. Filice a été congédié. 

Filice a intenté une action alléguant notamment que la suspension sans solde constituait un congédiement déguisé. M. Filice a eu gain de cause au procès et s’est fait accorder des dommages-intérêts compensatoires de 75 723 $ fondée sur la conclusion du juge selon laquelle la suspension sans solde de 17 mois constituait la période de préavis appropriée. Le juge a aussi accordé à M. Filice des dommages-intérêts punitifs au montant de 100 000 $ et les dépens au montant de 82 600 $. L’employeur a interjeté appel contre le jugement. 

 

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