Lambert (Re), 1994 CanLII 10576 (ON CA) (Traduction en français)

Dans quelles circonstances une erreur dans la teneur d’un état de financement rend-elle l’état nul et la sûreté qu’il représente inopposable aux tiers? La réponse tient à la portée du par. 46(4) de la Loi sur les sûretés mobilières.