Le gouvernement fédéral propose d’importantes modifications au Code canadien du travail dans le projet de loi C-86 (Article de blogue)

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’aspects supplémentaires du budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi introduit une nouvelle Loi sur l’équité salariale et prévoit des modifications au Code canadien du travail (ci-après « Code »). Le Comité permanent a adopté certaines modifications à la Loi sur l’équité salariale proposée et à d’autres dispositions du projet de loi, mais les dispositions relatives au Code sont restées inchangées. Les modifications ont été acceptées à l’étape du rapport le 27 novembre 2018 et le projet de loi est en attente de la troisième lecture à la Chambre des communes. 

Un article Focus précédent présentait une introduction aux dispositions relatives à la Loi sur l’équité salariale et au Code du projet de loi (voir « Le gouvernement fédéral introduit d’importantes modifications aux dispositions sur les normes du travail de la partie III du Code canadien du travail et une nouvelle loi sur l’équité salariale »). Le présent article présente une étude plus approfondie des modifications apportées par le projet de loi au Code canadien du travail spécifiquement, qui confèrent aux employés des protections accrues plus en accord avec la loi provinciale sur les normes d’emploi. Un autre article Focus analysant plus en détail la Loi sur l’équité salariale sera publié prochainement. 

 

 

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