Le projet de loi C-86 prévoit une nouvelle loi sur l’équité salariale (Article de blogue)

Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’autres aspects du Budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et entrera en vigueur à la date proclamée par le gouverneur en conseil. 

Le projet de loi renfermait des dispositions visant la modernisation du Code canadien du travail que nous avons analysées dans une édition antérieure d’Au Point (voir « Le gouvernement fédéral propose d’importantes modifications au Code canadien du travail dans le projet de loi C-86 »). Le projet de loi prévoit également une nouvelle Loi sur l’équité salariale (ci-arpès « Loi ») pour les employeurs de réglementation fédérale. Cette édition d’Au Point offre une analyse plus approfondie des principales dispositions de la nouvelle Loi. 

 

Objet de la Loi 

La Loi a pour objet d’atteindre l’équité salariale par des moyens proactifs en corrigeant la discrimination systémique fondée sur le sexe que subissent les employés occupant des postes dans des catégories d’emploi à prédominance féminine. La Loi vise à garantir que les hommes et les femmes qui effectuent un travail de valeur égale dans le même établissement soient rémunérés également. 

La législation sur l’équité salariale ne vise pas à garantir que les hommes et les femmes occupant le même emploi soient rémunérés également (ce qu’on appelle à travail égal, salaire égal), mais plutôt que les employés qui effectuent du travail dans des catégories d’emploi à prédominance féminine touchent la même rémunération que ceux qui effectuent du travail au sein de catégories d’emploi à prédominance masculine si le travail a une valeur comparable.

 

 

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