Le projet de loi omnibus ontarien touchant la transparence salariale, la négociation collective dans le secteur de la lutte contre les incendies et les régimes de retraite reçoit la sanction royale (Article de blogue)

Le 15 novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité (ci-après « projet de loi 57 »). Le projet de loi 57 a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018. 

Le projet de loi 57 modifie plus de quarante lois en Ontario et contient d’importants changements, notamment à la transparence salariale, à l’arbitrage de différends dans le secteur ontarien de lutte contre les incendies et à l’administration et aux prestations des régimes de retraite. 

 

Le projet de loi 57 « reporte » la Loi de 2018 sur la transparence salariale 

Le projet de loi 57 reporte l’entrée en vigueur de la Loi de 2018 sur la transparence salariale (ci-après « LTS ») à une date future non précisée. La LTS, qui n’est pas encore en vigueur, interdirait aux employeurs de demander des renseignements sur l’historique de rémunération d’un candidat à un poste. Les employeurs seraient également tenus d’inclure dans une annonce publique de poste des renseignements sur la rémunération prévue pour le poste. Les grands employeurs (100 employés ou plus) seraient tenus par la LTS de préparer des rapports sur la transparence salariale comprenant des renseignements sur la composition de l’effectif de l’employeur et les différences de rémunération selon le genre et les autres caractéristiques prescrites. La LTS prévoit également des dispositions interdisant les représailles ainsi que des dispositions d’application, et confère à la Commission des relations de travail de l’Ontario le pouvoir de trancher les plaintes. La LTS a reçu la sanction royale le 7 mai 2018 et devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. L’entrée en vigueur de la LTS est reportée indéfiniment.

 

 

 

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