Mustapha c Culligan du Canada Ltée, 2008 CSC 27 (Résumé)

Dans cette affaire, M. Mustapha poursuit la compagnie Culligan après avoir constaté la présence d’une mouche morte ainsi que des restes d’une autre mouche, dans un bouteille d’eau scellée. Il poursuit donc la compagnie en dommages-intérêts pour avoir subit un préjudice psychiatrique (troubles dépressifs graves, phobies et anxiété). La question tranchée par la Cour suprême du Canada est de savoir s’il existe une cause d’action en négligence délictuelle.

 

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