« obstruction et entrave » (Terminologie juridique)

Cette capsule jurilinguistique du Centre de ressources en français juridique porte sur les termes obstruction et entrave, ainsi que sur les verbes obstruer et entraver. Elle vise à clarifier leur sens respectif en français, à distinguer les usages juridiques appropriés et à éviter les confusions issues de l’anglais obstruction et to obstruct.

La ressource met en lumière les différences sémantiques entre ces termes et précise les contextes dans lesquels chacun doit être employé.

 

Comprendre le terme « obstruction »

Sens en français

En français, obstruction n’est pas un terme juridique.

Il désigne généralement :

  • une tactique consistant à entraver ou à paralyser les débats dans une assemblée ; 
  • une action sportive par laquelle un joueur barre irrégulièrement le passage à un adversaire. 

Le verbe obstruer signifie :

rendre impraticable par un obstacle quelconque.

Il s’emploie uniquement à l’égard de choses, jamais à l’égard de personnes.

Exemple :

Obstruer la circulation dans une rue.

 

Comprendre le terme « entrave »

Sens juridique du terme

En contexte juridique, lorsque les termes anglais obstruction ou to obstruct visent des personnes, ils se rendent généralement par :

  • entrave (nom) ; 
  • entraver (verbe). 

Le verbe entraver signifie :

empêcher ou gêner l’exercice d’une activité.

 

Entrave en langue juridique

Exemples d’usage

On peut notamment parler de :

  • entrave à l’exercice des fonctions d’un agent de la paix ; 
  • entrave au cours de la justice ; 
  • entrave à l’exécution d’une décision ; 
  • entrave à la liberté de travail ; 
  • entrave à l’administration de la justice. 

Exemples :

Quiconque entrave un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine d’emprisonnement.

Il est interdit d’entraver le cours de la justice.

 

Équivalents anglais

Les termes entrave et entraver servent également à rendre :

  • interference ; 
  • to interfere with. 

Ainsi, on traduira :

  • interference with the administration of justice par
     entrave à l’administration de la justice. 

 

Limites d’emploi

Il convient d’éviter d’utiliser obstruction ou obstruer lorsqu’il s’agit d’un comportement dirigé contre une personne ou une autorité.

En français juridique :

  • on n’obstrue pas un policier ; 
  • on n’obstrue pas la justice ; 

mais on peut :

  • entraver un policier ; 
  • entraver le cours de la justice. 

Le verbe obstruer demeure réservé aux choses matérielles.

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

  • Pour distinguer correctement obstruction et entrave 
  • Pour éviter les anglicismes issus de obstruction et to obstruct 
  • Pour employer le verbe approprié selon qu’il s’agit d’une chose ou d’une personne 
  • Pour maîtriser les expressions liées à l’administration de la justice 
  • Pour améliorer la précision du langage juridique 

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable)

Questions fréquentes sur obstruction et entrave

Peut-on utiliser « obstruction » en droit pénal ?

En français juridique, le terme approprié lorsqu’il s’agit d’un comportement visant une personne ou l’administration de la justice est entrave. Le mot obstruction n’a pas cette portée technique en français.

Quelle est la différence entre obstruer et entraver ?

  • Obstruer signifie bloquer matériellement une chose (par exemple, une route ou un conduit). 
  • Entraver signifie empêcher ou gêner l’exercice d’une activité, notamment celle d’une autorité publique. 

Comment traduire « obstruction of justice » ?

En français juridique, on dira :

entrave à la justice
 ou
 entrave au cours de la justice.

Entrave correspond-il aussi à « interference » ?

Oui. Les termes entrave et entraver servent également à traduire interference et to interfere with, notamment dans les expressions relatives à l’administration de la justice.