2014
FR / EN
Auteur : Emond Harnden LLP
À propos de la ressource
Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (Résumé / Commentaire) – Une décision de la Cour supérieure de l’Ontario élargit l’application de l’indemnité de cessation d’emploi prescrite par la LNE
Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pourrait avoir d’importantes incidences financières pour les organismes exerçant des activités dans plusieurs provinces. Comme bon nombre d’employeurs le savent, l’article 64 de la...
Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (Summary/ Commentary) - Ontario Superior Court decision expands application of severance pay under the ESA
A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice may have significant financial implications for organizations with interprovincial operations. As many employers are aware, section 64 of the Ontario Employment Standards Act (ESA) requires employers to...
Consultez le texte intégral de la ressource ici
Consulter
