Quittance générale (Modèle d’acte)

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2016

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SK / Tout le Canada

Auteur : Miller Thomson LLP

À propos de la ressource

Quittance générale (Modèle d’acte)

Cette ressource, élaborée par Miller Thomson LLP, est un modèle d'une lettre de quittance générale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle d'acte peut être utilisé dans différents domaines de droit où le créancier reconnaît qu'il...

About the resource

General Release (Template)

This resource, developed by Miller Thomson LLP, is a precedent of a General Release and includes an Affidavit of Execution. This precedent can be used in different fields of law for the payment of a debt or satisfaction of some other obligation The...