Re Essex County Roman Catholic Separate School Board, 1977 CanLII 1822 (ON CA) (Traduction en français)

Il importe de savoir si c’est un fief simple résoluble ou un fief simple sous condition résolutoire. La nécessité d’établir la distinction s’explique essentiellement par le fait que le fief simple résoluble, selon la jurisprudence ontarienne, n’est pas subordonné à la règle d’interdiction de perpétuités, car la possibilité de retour est immédiatement dévolue au concédant. En revanche, le fief simple sous condition résolutoire y est subordonné, car le droit d’entrée pour non-respect d’une condition peut ne pas naître au cours du délai de perpétuité.