Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), 2005 CSC 14 (Résumé)

Ce résumé de l’affaire Solski porte sur la Charte de la langue française du Québec. Il a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

 

L’affaire Solski porte principalement sur l’enseignement en anglais au Québec, mais le tribunal se penche aussi sur certains aspects des droits scolaires garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La constitutionnalité du paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française qui précise que seuls les enfants qui ont reçu la « majeure partie » de leur enseignement en anglais peuvent fréquenter une école de langue anglaise au Québec est au cœur du litige. Il s’agit donc de déterminer la constitutionnalité de ce paragraphe eu égard à l’article 23 de la Charte canadienne.

 

Plusieurs principes importants découlent de cette décision, dont :

  • Non seulement la Cour situe-t-elle les droits linguistiques dans leur contexte historique, mais elle insiste également sur leur importance dans la « vie contemporaine ».
  • La Cour invoque le principe non écrit du fédéralisme.
  • L’article 23 accorde de prime abord des droits « identiques » à tous les groupes linguistiques minoritaires au pays. Toutefois, « le contexte historique et social propre à chaque province n’est pas pour autant dépourvu de pertinence ».
  • L’application du droit à l’instruction dans la langue de la minorité est contextuelle.
  • Les droits linguistiques doivent être interprétés de façon téléologique et généreuse.
  • L’article 23 comporte une dimension nationale ainsi qu’un aspect réparateur.
  • Le critère de la « majeure partie » prévu au paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française est constitutionnel à condition qu’il comporte une évaluation qualitative plutôt qu’une simple interprétation mathématique restrictive.

À noter que ce résumé comprend également un point de langue sur les termes « argument », « argumentation », « argumenter » et « arguties ».

 

Pour en apprendre davantage sur les droits linguistiques, consultez notre dossier thématique sur les droits linguistiques.