Alinéa 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Bénéficier de la peine la moins sévère
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant...
Législations annotées
Alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre le « double péril »
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Alinéa 11g) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Infractions rétroactives
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 11g) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant...
Alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à un procès avec jury
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant...
Alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant...
Alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Présomption d’innocence
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant...
Alinéa 11c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre l’obligation de témoigner
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Alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant...
Alinéa 11a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qui est reprochée
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Alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Habeas corpus
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant...
Alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Assistance d’un avocat ou d’une avocate
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Alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit d’être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant...
Alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté d’association
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Alinéa 2c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de réunion pacifique
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 2c) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté d’expression
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de religion
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique) (Article) – Adoption d’une législation facilitant l’accès des premiers intervenants à des prestations pour un état de stress post-traumatique
Le 5 avril 2016, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 163, soit la Loi de 2016 d’appui aux premiers...
Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
Cette ressource offre une analyse détaillée de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés incluant la...
Article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit du public de communiquer avec les institutions fédérales et les institutions du Nouveau-Brunswick et d’en recevoir les services
Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 20 de la Charte...
Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Paragraphe 52(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – La Constitution
Cette ressource offre une analyse détaillée du paragraphe 52(2) de la Charte du Canada, incluant la doctrine et les...
Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Travaux du parlement et de la législature du Nouveau-Brunswick
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre les témoignages incriminants
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à un interprète
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à l’égalité
Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 15 de la Charte...
Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Langues officielles du Canada
Cette ressource offre une analyse détaillée des articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés,...
Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Traitements ou peines cruels et inusités
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction
Cette ressource offre une description détaillée de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui...
Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège...
Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Fouilles, perquisitions et saisies
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention
Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 10 de la Charte...
Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Détention arbitraire
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de circulation et d’établissement
Cette ressource offre une analyse détaillée de l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits démocratiques des citoyens
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Libertés fondamentales
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui est...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Yukon
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement du Yukon.
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Territoires du Nord-Ouest
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement des Territoires du...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nunavut
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement du Nunavut.
Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia)
Chartepédia présente de l’information juridique sur la Charte canadienne des droits et libertés et contient des...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Île-du-Prince-Édouard
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de...
Lois linguistiques du Canada (Annotées)
L’ouvrage Lois linguistiques annotées du Canada : lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales («...
Code type de déontologie professionnelle (Interactif)
Le Code de déontologie a été rédigé en tant que code national pour les juristes canadiens. Il énonce des déclarations...
Règles de procédure du Nouveau-Brunswick annotées (huitième édition)
Cet ouvrage est la huitième édition des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick annotées. Il est disponible tant en...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Alberta
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de l'Alberta.
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Manitoba
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province du Manitoba.
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Ontario
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province d'Ontario.
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nouveau-Brunswick
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province du...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Colombie-Britannique
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de la...
Paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Réparations
Cette ressource offre une analyse détaillée du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés,...
Article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits à l’égalité entre les sexes
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Application aux territoires
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Séance annuelle
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Limites raisonnables
Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article premier de la...
Paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Application de la Charte
Cette ressource offre une analyse détaillée du paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés,...
Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Clause dérogatoire
Cette ressource offre une analyse détaillée de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Paragraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Primauté de la Constitution
Cette ressource offre une analyse détaillée du paragraphe 52(1) de la Constitution du Canada, incluant la doctrine et...
Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Irrecevabilité d’éléments de preuve
L’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés porte sur l'intervention des tribunaux s'il y a eu négation...
Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Maintien des droits et libertés existants au Canada
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits ancestraux et issus de traités
Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 25 de la Charte...
Article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Patrimoine multiculturel
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Écoles confessionnelles
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Terre-Neuve-et-Labrador
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Québec
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement du Québec.
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nouvelle-Écosse
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Lois constitutionnelles
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes législations constitutionnelles, dont la...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Fédéral
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes législations fédérales, notamment la Loi...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Saskatchewan
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province de la...
Article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Mandat maximal des assemblées
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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Étude) – résumé et historique
Le document a pour but d’expliquer le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de...
Bilinguisme dans le domaine judiciaire (Jurisprudence et Résumés)
Ce document a été créé afin d'aider les avocats à trouver la jurisprudence pertinente dans le domaine du bilinguisme...
Loi d’harmonisation n°3 du droit fédéral avec le droit civil (Annotée) – Projet de loi S-3
Le projet de loi S-3 est le troisième projet de loi que dépose le gouvernement dans le cadre de l'initiative...
Loi sur les langues officielles (Annotée)
Le texte de la Loi sur les langues officielles en vigueur (1988) renferme des notes explicatives sur la mise en œuvre...
Loi linguistique de la Saskatchewan, SS 1988-89, c L-6.1 (Résumé)
La Loi linguistique de la Saskatchewan stipule que toutes les lois et règlements de la province peuvent être édictés,...
Loi sur les langues officielles du Nunavut (Analyse)
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Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (Article)
Le 15 décembre 2011, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a annoncé l’adoption du...
Loi linguistique de l’Alberta (Analyse)
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Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest (Analyse)
Cette ressource présente une analyse de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest adoptée en...
Loi sur les langues officielles du Yukon, LRY 2002, c 133 (Résumé)
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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Analyse)
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Article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (Analyse) – Usage du français et de l’anglais
Il s'agit d'une analyse de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba portant sur l'usage du français et de...
Article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest (Analyse)
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Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick
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Article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Analyse) – Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise
Cette ressource du centre de ressource en français juridique (CRFJ) présente une analyse des garanties...
Articles 17 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Travaux du Parlement et Documents parlementaires
Ce document contient une analyse des articles 17 et 18 de la Charte canadiennes des droits et libertés qui...
Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Langue d’instruction
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La nouvelle loi canadienne anti-pourriel et votre entreprise : structure, sanctions et répercussions (Article)
Dans l’univers des technologies de l’information, les réformes législatives importantes ne sont pas monnaie courante....