Guide d’usage des prépositions dans les textes juridiques (Banque terminologique)
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De quelle façon une politique du gouvernement devient-elle une loi au Canada? Le processus législatif diffère selon que...
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Cette ressource énumère les pays qui ont un système de common law et ceux avec des systèmes mixte de common...
Ce texte a pour objectif de dégager les caractéristiques de la common law. Il souligne d’abord sous quatre aspects...
Comme le Canada compte deux langues officielles on trouve quatre auditoires du droit (à tout le moins en droit privé) :...
Il y a près de 30 ans, les responsables du Programme national d’administration de la justice dans les deux langues...
En raison de son évolution historique, le Canada possède deux grandes traditions juridiques : le droit civil et la...
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Le racisme anti-asiatique se définit comme étant « la discrimination, les stéréotypes négatifs et l'injustice, passés...
L’honorable Gilles Renaud s’intéresse vivement à la formation des enquêtrices, et a signé 36 documents de travail ayant...
Ce mini-lexique a été créé par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de St-Boniface. Il porte...
Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) a été créé en 2000 dans le cadre de l’Initiative sur...
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