Les droits de la victime au Canada au XXIe siècle (Rapport)

2020

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

À propos de la ressource

Les droits de la victime au Canada au XXIe siècle (Rapport)

  Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) a été créé en 2000 dans le cadre de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels du gouvernement du Canada. La même année, Alan N. Young a rédigé un rapport pour le ministère de...

Victims’ Rights in Canada in the 21st Century (Report)

As part of the Government of Canada’s Victims of Crime Initiative, the Policy Centre for Victim Issues was created in 2000. In that same year, Alan N. Young completed a report for the Department of Justice entitled “The Role of the Victim in the Criminal Process...

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Domaines de droitProcédure, Accès à la justice, Autre(s)
Type de ressourceDocuments de référence