Vermine, moisissure et incendies : Quelles sont les responsabilités des propriétaires en ce qui a trait à l’entretien et à la réparation de logements loués en Ontario ? (Article de blogue)

Les histoires concernant le piètre état de logements loués abondent[1] : infestations de cafards, infiltrations d’eau, électro-ménagers en panne, portes et fenêtres brisées, et autres conditions hasardeuses nuisent à la santé physique et mentale des locataires, qui se sentent impuissants face à ces situations. 

Jusqu’à la modification de la loi ontarienne en 1969[2], les propriétaires n’avaient aucune obligation d’entretenir leurs logements loués.  En fait, ils pouvaient louer un logement délabré tout en imposant au locataire la responsabilité d’effectuer les réparations nécessaires !  La situation est bien différente aujourd’hui ; la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation[3] (la « Loi de 2006 ») impose des obligations aux propriétaires en ce qui a trait à l’entretien et à la réparation de logements loués, protégeant ainsi les locataires vulnérables. 

  

Les obligations des propriétaires 

En Ontario, la disposition clé quant aux obligations des propriétaires en matière d’entretien et de réparations est l’article 20 de la Loi de 2006. 

Le paragraphe 20(1) impose l’obligation de garder « l’ensemble d’habitation, y compris les logements locatifs qui s’y trouvent, en bon état, propre à l’habitation et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d’entretien, ainsi qu’aux normes relatives à l’habitation ».  Le propriétaire est donc tenu de garder non seulement les logements salubres, propres à l’habitation et en bon état, mais également d’entretenir les aires communes et les autres services et installations.  Ces services et installations incluent, entre autres, les installations de buanderie, les ascenseurs et les installations récréatives[4]. 

 

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