Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d‘acte)

2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

À propos de la ressource

Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d‘acte)

Ce modèle d'acte traite de la reconnaissance, la renonciation, la libération, la mainlevée et l’indemnité en faveur du fiduciaire de la succession.     Ce document a été rédigé par Me Lucie Laperrière, de la Société professionnelle Laperrière...

Acknowledgment, waiver, release, discharge and indemnity to estate trustee (Template)

This template concerns the acknowledgment, waiver, release, discharge and indemnity to estate trustee.     This document was elaborated by Lucie Laperrière at Laperrière Rochefort Professional Corporation and translated to French by the Centre for Legal...

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Type de ressourceModèles d'actes