2023
FR / EN
Auteur : Lucie Laperrière
À propos de la ressource
Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d’acte) – Distribution du reliquat
Ce modèle d’acte traite de la reconnaissance, la renonciation, la libération, la mainlevée et l’indemnité en faveur du fiduciaire de la succession, plus précisément de la distribution du reliquat.
Ce document a été rédigé par Me Lucie...
About the resource
Final Acknowledgment, Waiver, Release, Discharge and Indemnity to Estate Trustee - Residue Distribution
This template concerns the final acknowledgment, waiver, release, discharge and indemnity to estate trustee concerning the residue distribution.
This document was elaborated by Lucie Laperrière at Laperrière Rochefort Professional Corporation and translated...
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